A voir également:
- CAUTION NON RENDUE
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Caution non rendue après 1 mois - Forum Louer un logement
- Caution non rendue après 2 mois que faire - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
4 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
25 mai 2009 à 18:03
25 mai 2009 à 18:03
Faux, faux ! Les intérêts de retard ne se calculent pas ainsi !
Le taux est de 3,79, divisé par 100, divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de retard.
Ce serait trop beau si la somme augmentait de 3, 79 % tous les mois !
Le taux est de 3,79, divisé par 100, divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de retard.
Ce serait trop beau si la somme augmentait de 3, 79 % tous les mois !
JE NE SAIS PAS SI VOUS POUVEZ VOUS FAIRE REMBOURSér LES FRAIS DE L'EMPRUNT , MAIS VOUS POUVEZ DEMANDER DES INTêRETS POUR LE TEMPS DéPASSANT LES 2 MOIS APRéS LA REMISE DES CLéS
La loi concernant les remboursements de cautions est trés simple. Le bailleur dispose d'un maximum de 2 mois aprés état des lieux et aprés avoir rendu les clefs du logement pour restituer la caution au locataire. Passé ce délais les pénalités de retard sont d'environ 3% par Mois d'attente. Ce qui veut dire que pour une caution de 1500€ rendu en retard d'un mois sera de 1500+3%=1545€ pour deux mois de retard: 1545+3% et ainsi de suite.
Pour ma part mon ex bailleur est au Tribunal d'instance par le biais de mon Avocat car il ne m'a pas rendu ma caution depuis Février 2007. Nous avons donc demandé ces pénalités de retard ainsi que 700€ de dommages et intérêts.
Pour ma part mon ex bailleur est au Tribunal d'instance par le biais de mon Avocat car il ne m'a pas rendu ma caution depuis Février 2007. Nous avons donc demandé ces pénalités de retard ainsi que 700€ de dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2009 à 16:48
J'ai eu le même probleme et le tribunal a condamné mon ex propriétaire à me rembourser le reliquat de la caution (1214.40 €) assortie des intêrets de retard.
Si je me fie à ton calcul, je dois procéder ainsi: 1214.40 x3.79=4602.576 /100=45.02 / 12=3.83 x 16 mois de retard = 61.36 €
Ca fait peut pour un retard de plus d'un an!!!
Peut-tu m'expliquer pourquoi on divise par 12? à quoi cela correspond t-il?
Merci de ta réponse et bonne soirée.
Nadia