Frais d'agence avant signature du bail

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
26616
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
- 29 juin 2019 à 17:30
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si une agence immobilière peut me demander de payer des frais d'agence avant la signature du bail.
De plus, est-ce que cette agence peut encaisser les frais d'agence si mon dossier n'est pas complet sous 8 jours même si finalement le bail n'est pas signé?

Merci d'avance pour vos réponses.
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
3987
20
Merci
Si c'est une location saisonnière ou à caractère temporaire, l'agence a le droit de prendre des arrhes avant la signature du bail à titre de réservation.

En cas de résidence à l'année l'agent immobilier n'a pas le droit de prendre une somme quelconque avant que le bai soit signé pour un logement vide à l'année :
article 22-2 de la
loi du 6 juillet 1989 : « En préalable à l'établissement du
contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la
location de produire les documents suivants : (…) un chèque de
réservation de logement… ».
ET :
L'article 6 de la loi Hoguet interdit à l'agent immobilier de prendre un chèque de réservation.

Dire « Merci » 20

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24138 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour je veux juste savoir si l agence peux me réclamer des frais pour instruction de dossier et visite si je me desiste avant la signature du bail . Merci
djivi38
Messages postés
26616
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2019
5173 > Mj -
vous avez la réponse post 6 ci dessous.
Commenter la réponse de Marie S
1
Merci
Je me trouve dans le meme cas que ladine91. Ils refuse de me rendre mon chèque, j'ai donc fait opposition aupres de ma banque.
Ce qui m'inquiète c'est que j'ai signé leur document pour constituer mon dossier cet l'extrait suivant dont j'ai peur:
{ A l'appui de cet engagement, il est versé ce jour à l'ordre de (agence de location), des arrhes d'un montant de (540euros!!) soit (en lettres),
représentant la commission de la présente location. Cette somme sera acquise au propriétaire à titre de dommages et intérêts si le(s) soussigné(s) venai(en)t à ne pas exécuter son(leur) engagement de location ou s'il(s) ne remettai(en)t pas les pièces à fournir dans les délais cités ci-dessus, ainsi que dans le cas où les renseignements indiqués au recto certifiés exacts ne correspondaient pas aux justificatifs fournis par le(s)locataire(s). Ce(s)-dernier(s) prend(prennent) acte que les loyers devront être versés entre le 1er et le 5 de chaque mois, à défaut une première relance imputant les 10% de l'article X des Conditions Générales du Baillui(leur) sera adressée. Les signatures ci-dessous devront être précédées de la mention " lu et approuvé ". }
Commenter la réponse de Locataire56
Messages postés
12757
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 juillet 2014
3624
0
Merci
Non c'est rigoureusement interdit, c'est un coup à perdre sa carte professionnelle.
pourriez vous être plus précis quant à l'impossibilité d'une agence à couvrir ses frais d'agence tant que le dossier n'est pas constitué et le bail signé, s'il vous plaît?
je me prépare à une querelle avec une agence et je voudrai avoir des arguments juridiques en poche.

merci d'avance!
lbigaret
Messages postés
12757
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 juillet 2014
3624 > enquête -
Les conditions d'activité sont régies par le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972....et en résumé on peut percevoir de rémunération qu'à la réalisation du mandat. Si le bail n'est pas signé le mandat n'est pas réalisé....
Je confirme !
Je suis agent immobilier et dans le cas d'une réservation de logement à la location il est rigoureusement interdit de prendre un chèque de réservation, les frais d'agence ne peuvent être encaissés qu'à la signature du bail !
Commenter la réponse de lbigaret
Dossier à la une