Frais d'agence avant signature du bail
ladine91
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une agence immobilière peut me demander de payer des frais d'agence avant la signature du bail.
De plus, est-ce que cette agence peut encaisser les frais d'agence si mon dossier n'est pas complet sous 8 jours même si finalement le bail n'est pas signé?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je souhaiterais savoir si une agence immobilière peut me demander de payer des frais d'agence avant la signature du bail.
De plus, est-ce que cette agence peut encaisser les frais d'agence si mon dossier n'est pas complet sous 8 jours même si finalement le bail n'est pas signé?
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Si c'est une location saisonnière ou à caractère temporaire, l'agence a le droit de prendre des arrhes avant la signature du bail à titre de réservation.
En cas de résidence à l'année l'agent immobilier n'a pas le droit de prendre une somme quelconque avant que le bai soit signé pour un logement vide à l'année :
article 22-2 de la
loi du 6 juillet 1989 : « En préalable à l'établissement du
contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la
location de produire les documents suivants : (…) un chèque de
réservation de logement… ».
ET :
L'article 6 de la loi Hoguet interdit à l'agent immobilier de prendre un chèque de réservation.
En cas de résidence à l'année l'agent immobilier n'a pas le droit de prendre une somme quelconque avant que le bai soit signé pour un logement vide à l'année :
article 22-2 de la
loi du 6 juillet 1989 : « En préalable à l'établissement du
contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la
location de produire les documents suivants : (…) un chèque de
réservation de logement… ».
ET :
L'article 6 de la loi Hoguet interdit à l'agent immobilier de prendre un chèque de réservation.
Mj
Bonjour je veux juste savoir si l agence peux me réclamer des frais pour instruction de dossier et visite si je me desiste avant la signature du bail . Merci
djivi38
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Mj
vous avez la réponse post 6 ci dessous.
Je me trouve dans le meme cas que ladine91. Ils refuse de me rendre mon chèque, j'ai donc fait opposition aupres de ma banque.
Ce qui m'inquiète c'est que j'ai signé leur document pour constituer mon dossier cet l'extrait suivant dont j'ai peur:
{ A l'appui de cet engagement, il est versé ce jour à l'ordre de (agence de location), des arrhes d'un montant de (540euros!!) soit (en lettres),
représentant la commission de la présente location. Cette somme sera acquise au propriétaire à titre de dommages et intérêts si le(s) soussigné(s) venai(en)t à ne pas exécuter son(leur) engagement de location ou s'il(s) ne remettai(en)t pas les pièces à fournir dans les délais cités ci-dessus, ainsi que dans le cas où les renseignements indiqués au recto certifiés exacts ne correspondaient pas aux justificatifs fournis par le(s)locataire(s). Ce(s)-dernier(s) prend(prennent) acte que les loyers devront être versés entre le 1er et le 5 de chaque mois, à défaut une première relance imputant les 10% de l'article X des Conditions Générales du Baillui(leur) sera adressée. Les signatures ci-dessous devront être précédées de la mention " lu et approuvé ". }
Ce qui m'inquiète c'est que j'ai signé leur document pour constituer mon dossier cet l'extrait suivant dont j'ai peur:
{ A l'appui de cet engagement, il est versé ce jour à l'ordre de (agence de location), des arrhes d'un montant de (540euros!!) soit (en lettres),
représentant la commission de la présente location. Cette somme sera acquise au propriétaire à titre de dommages et intérêts si le(s) soussigné(s) venai(en)t à ne pas exécuter son(leur) engagement de location ou s'il(s) ne remettai(en)t pas les pièces à fournir dans les délais cités ci-dessus, ainsi que dans le cas où les renseignements indiqués au recto certifiés exacts ne correspondaient pas aux justificatifs fournis par le(s)locataire(s). Ce(s)-dernier(s) prend(prennent) acte que les loyers devront être versés entre le 1er et le 5 de chaque mois, à défaut une première relance imputant les 10% de l'article X des Conditions Générales du Baillui(leur) sera adressée. Les signatures ci-dessous devront être précédées de la mention " lu et approuvé ". }
Non c'est rigoureusement interdit, c'est un coup à perdre sa carte professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...