Comment refuser les dettes des parents décédé
Résolu
bina
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sandrinesandrine -
sandrinesandrine -
Bonjour,
mes parents sont vivants tous les deux a ce jour. ils ont des dettes. mon frère et moi même nous souhaitons savoir comment nous pouvons faire pour refuser toutes leurs dettes au tant de leur vivant...merci de nous répondre.
mes parents sont vivants tous les deux a ce jour. ils ont des dettes. mon frère et moi même nous souhaitons savoir comment nous pouvons faire pour refuser toutes leurs dettes au tant de leur vivant...merci de nous répondre.
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8 réponses
De leur vivant, vous ne pouvez rien faire. Vos parents sont libres de contracter autant de crédit qu'on veut bien leur en accorder. Le remboursement des dettes et, de leur vivant, une affaire entre les créanciers et eux. A moins de vous être portés caution, vous êtes étrangers à tout cela.
C'est seulement à leur décès que vous pourrez accepter ou non la succession et alors être tenus, en cas d'acceptation, au règlement dees dettes.
cordialement.
C'est seulement à leur décès que vous pourrez accepter ou non la succession et alors être tenus, en cas d'acceptation, au règlement dees dettes.
cordialement.
mon pere a 75ans il doit bcp dettes 6000E si il meurt qui doit rembourser les dettes et les factures etc
Et bien si, c'est seulement une fois qu'ils seront décédés que vous pourrez refuser la succession.
Tant qu'une personne est en vie, il n'y pas de succession ! Et on ne peut pas refuser une succession qui n'existe pas !
Cordialement.
Tant qu'une personne est en vie, il n'y pas de succession ! Et on ne peut pas refuser une succession qui n'existe pas !
Cordialement.
faux, il 'ya toujours succession meme si seulement 1 euro sur compte bancaire ,une vieille voiture etc... et si vraiment rien la loi permet de refuser la succession c'est a dire d'etre heritier des dettes. tribunal d'instance 2papiers a envoyer, un questionnaire et on recoit bordereau attestant qu'on refuse tout heritage ou dette ,et on envoie ca aux impots qui veulent nous faire payer facture eau gaz electricité etc....
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Bonjour,
Il y a des informations sur le refus de succession ici :
https://www.lettres-faciles.com/modele-lettre-gratuite/refus-succession-heritage-447.html
Il y a des informations sur le refus de succession ici :
https://www.lettres-faciles.com/modele-lettre-gratuite/refus-succession-heritage-447.html
bonjours a tous , j'ai un souci similaire, mon pere avec qui je n'avais plus de contact est décédé en octobre dernier. Avec mes freres et soeur ns avons payer l'enterement en ns aidant du peu d'argent qui lui resté sur son compte courant ( a peine 600e ).Aujourd'hui un organisme de credit fais son apparition et ns reclame un soit disant du ( le debut d'une longue serie? ). Puis je encore refuser l'héritage?
une procedure regle ce probleme c est l'acceptation de l'héritage a concurrence de l'actif net (autrefois appelé au bénéfice de l'inventaire) c'est a dire que vous n'heritez que de ce qu'il reste apres reglement des dettes, s'il ne reste rien vous n'avez rien, si l'actif ne couvre pas les dettes vous n etes pas tenu de les payer
procedure a faire dans les trois mois apres le deces au tribunal de grande instance du lieu ou s'ouvre la succession
attention au regime matrimonial des parents si pas communauté universelle, vous allez devoir faire deux fois la procedure une a la mort du premier parent et une à la mort de l'autre car vous serez vraisemblablement héritier de l'un puis de l'autre.
procedure a faire dans les trois mois apres le deces au tribunal de grande instance du lieu ou s'ouvre la succession
attention au regime matrimonial des parents si pas communauté universelle, vous allez devoir faire deux fois la procedure une a la mort du premier parent et une à la mort de l'autre car vous serez vraisemblablement héritier de l'un puis de l'autre.
Imaginez qu'avant leur décés ils ont encore possibilité théoriquement de redresser la barre.Imaginez que demain ils gagnent au loto, épongent leurs dettes et restents millionnaires....???
bonjour,il ya 4 ans mon père est décédé et il avait des dettes en fait ca sera le notaire ainsi que l'avocat qui vont faire les démarches pour vous éviter de payer les dettes tts votre vie mais c'est a vos parents de faire les démarches pour souscrire a une assurance vie et de vous mettre a l'abri de leur bétise on sait jamais sinon le jour où ce malheur vous arrive surtout dites que vous refusez l'heritage de vos parents car dit héritage dit dettes voila j'espère vous avoir bien répondu
bonjour jessica,
j'ai oublié de préciser que mes parents n'ont aucuns biens à eux à par leurs biens mobiliers (télé, canapé,...).
Ils possèdent une assurance vie. A ce jour, ils remboursent leur banque, qui leur a racheté leur dette. Depuis la fin de l'année, ils ont renouvellé un dossier de surendettement car mon père a moins de revenus donc ils continuent à s'endetter au quotidien. A ce jour, ils ne possèdent que des dettes. Nous en tant qu'enfants nous souhaitons refuser toutes leurs dettes. Sur le forum, nous avons lu qu'ils fallaient se rendre au TGI de notre ville et demander à la juge de bloquer les dettes et de les refuser au tant de leur vivant.
Que faut il faire pour refuser les dettes de nos parents ? En sachant que nous n'avons plus de contact avec eux.
Merci pour vos réponses.
j'ai oublié de préciser que mes parents n'ont aucuns biens à eux à par leurs biens mobiliers (télé, canapé,...).
Ils possèdent une assurance vie. A ce jour, ils remboursent leur banque, qui leur a racheté leur dette. Depuis la fin de l'année, ils ont renouvellé un dossier de surendettement car mon père a moins de revenus donc ils continuent à s'endetter au quotidien. A ce jour, ils ne possèdent que des dettes. Nous en tant qu'enfants nous souhaitons refuser toutes leurs dettes. Sur le forum, nous avons lu qu'ils fallaient se rendre au TGI de notre ville et demander à la juge de bloquer les dettes et de les refuser au tant de leur vivant.
Que faut il faire pour refuser les dettes de nos parents ? En sachant que nous n'avons plus de contact avec eux.
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons bien compris qu'à l'heure actuelle, leurs dettes ne nous regardent pas... Mais nous pensons à l'avenir car en tant qu'enfant nous héritons de leur actif et de leur passive. Nous voulons refuser dès maintenant l'héritage de nos parents car nous savons qu'ils sont criblés de dettes. Nous voulons réagir au tant de leur vivant car ce n'est pas une fois leur décès qu'il faut s'écarter des dettes car nous sommes responsables des conneries de nos parents et ce n'est pas normal !!!!
et bien j'attendais une réponse pour mon cas et voila comment j'ai fait selon mon avocat
j'ai téléphoné au tribunal d'instance dont dépend le domicile de mon père même 6mois apres le deces ,il n'y a pas de délai d'un mois pour une simple raison certain ne sont parfois pas au courant de la mort de leur parent et tant que le notaire n'a reuni et fait signer personne qui accepte succession on peut la refuser au tribunal d'instance
pour refuser la succession ,formulaire a remplir avec papiers demandé copie carte d'identité et acte de deces puis des j'ai reçu bordereau du tribunal j'ai envoyé une copie au impots et c'est tout