Procédure pour renier un parent pour ne pas payer ses dettes
Résolu
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condorcet
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23 oct. 2015 à 16:22
23 oct. 2015 à 16:22
comment procéder afin de ne pas être contrainte de financer ces dernières.
De son vivant vous ne serez pas appelée à devoir honorer les dettes contractées par votre père.
Celles existant encore lors de son décès vous incomberont en votre qualité d'héritier.
Pour ne pas y être contrainte, vous aurez la possibilité de renoncer purement et simplement à la succession ainsi que vos enfants s'ils sont majeurs et aptes à prendre une telle décision ,ce qui impliquera de ne rien vous approprier dans ce qui appartenait à votre père.
De son vivant vous ne serez pas appelée à devoir honorer les dettes contractées par votre père.
Celles existant encore lors de son décès vous incomberont en votre qualité d'héritier.
Pour ne pas y être contrainte, vous aurez la possibilité de renoncer purement et simplement à la succession ainsi que vos enfants s'ils sont majeurs et aptes à prendre une telle décision ,ce qui impliquera de ne rien vous approprier dans ce qui appartenait à votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2015 à 18:02
23 oct. 2015 à 20:08