Procédure pour renier un parent pour ne pas payer ses dettes
Résolu
A voir également:
- Procédure pour renier un parent pour ne pas payer ses dettes
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Renier ses parents - Forum Famille et Jeunes
- Renier ses parents pour ne plus être responsable de ses dettes - Forum Famille et Jeunes
- Renier son enfant - Forum Donation-Succession
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
23 oct. 2015 à 16:22
23 oct. 2015 à 16:22
comment procéder afin de ne pas être contrainte de financer ces dernières.
De son vivant vous ne serez pas appelée à devoir honorer les dettes contractées par votre père.
Celles existant encore lors de son décès vous incomberont en votre qualité d'héritier.
Pour ne pas y être contrainte, vous aurez la possibilité de renoncer purement et simplement à la succession ainsi que vos enfants s'ils sont majeurs et aptes à prendre une telle décision ,ce qui impliquera de ne rien vous approprier dans ce qui appartenait à votre père.
De son vivant vous ne serez pas appelée à devoir honorer les dettes contractées par votre père.
Celles existant encore lors de son décès vous incomberont en votre qualité d'héritier.
Pour ne pas y être contrainte, vous aurez la possibilité de renoncer purement et simplement à la succession ainsi que vos enfants s'ils sont majeurs et aptes à prendre une telle décision ,ce qui impliquera de ne rien vous approprier dans ce qui appartenait à votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2015 à 18:02
23 oct. 2015 à 20:08