dette de parents vivants

Question

Bonjour,

Mon demi frere a reçu un courrier du tribunal lui stipulant qu'il est convoqué car notre père à des dettes (27000€) ceci dit il est toujours vivant et moi né d'un 1er mariage mes parents sont divorcé depuis 25 ans je n'ai pas reçu (du moins pas encore!!!) de courrier de ce type. Sommes nous obligé de rembourser des dettes que nous n'avons pas contractés ? y a t il plus de risque pour l'un ou pour l'autre ??

M. BODIN · Accepted Answer

Si votre demi-frère ne s'est pas porté caution, alors il ne risque strictement rien.

M. BODIN · Answer

C'est assez étrange, votre demi-frère ne s'est jamais porté caution pour votre père et il est convoqué au tribunal ?

Peut être que votre père a introduit une demande de pension d'aliments, c'est la seule obligation qu'ont les descendants envers leurs aïeux. Mais en tout état de cause, à défaut de s'être porté caution, vous ne serez jamais appellé vous et votre frère à rembourser les dettes de votre père.

M. BODIN · Answer

Si la solidarité familiale ne se réalise pas de plein gré, alors c'est le parent dans le besoin qui en fait nécessairement la demande.

L'article 208 du Code civil précise que le juge doit tenir compte la situation de fortune des parties à la date de leur décision.  La loi impose au juge de tenir compte exclusivement des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur.  

Lors de l'examen de la fortune du débiteur, le juge va prendre en compte sesrevenus actuels, mais encore de ses possibilités de gain, vu son âge, son état de santé. L'obligation ne va porter que sur les revenus suffisants, une fois que les besoins de sa famille (femme et enfants) ont été entièrement couverts.

joljoichg · Answer

Tu n'a rien a payer t'inquiéte pas tous iras bien pour toi

Dette de parents vivants

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters