Question sur la caution
nadooo
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20 mai 2009 à 08:37
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 20 mai 2009 à 08:48
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 20 mai 2009 à 08:48
2 réponses
le bailleur dispose de 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie et même un peu plus si le syndic n'a pas été capable de fournir l'état de répartition des charges
nesaipakomanfair
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Délai légal : 2 mois à partir de la remise des clefs