Réduction du préavis locataire
lou
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20 mai 2009 à 08:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 mai 2009 à 12:57
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 20 mai 2009 à 12:57
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Marie S
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20 mai 2009 à 12:57
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Non, ce cas n'entre pas dans le cadre de la loi de 1989 concernant les préavis réduits.