Limites de propirete
ricou68
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Paulin -
Paulin -
Bonjour,
cela fait 11 ans que nous avons acheté une maison dans un eptit village, sur l'un des coté de notre terrain il y a un pré il est cloturé de lisse en beton, sur mon terrain se sont des tuhyas je voudaris les arrachés afin de monter un mur afin de recuperer de la place, mais le propriétaire du pré me dit que je dois monter le mur à une distance d'un metre de sa cloture et non en limite de propriété (de ùmon coté). que dois je faire d'avance merci
Eric
cela fait 11 ans que nous avons acheté une maison dans un eptit village, sur l'un des coté de notre terrain il y a un pré il est cloturé de lisse en beton, sur mon terrain se sont des tuhyas je voudaris les arrachés afin de monter un mur afin de recuperer de la place, mais le propriétaire du pré me dit que je dois monter le mur à une distance d'un metre de sa cloture et non en limite de propriété (de ùmon coté). que dois je faire d'avance merci
Eric
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
J'apporte quelques petite précisions à la réponse de Mabelle.
Si les règles l'autorisent, il y possibilité construire le mur en limite séparative du terrain.
Concernant le dossier à monter il s'agit d'une déclaration préalable. Une fois l'arrêté autorisant les travaux délivré
la mairie MAIS SURTOUT le pétitionnaire (donc le bénéficiaire de l'autorisation) devra poser un panneau sur son terrain précisant qu'il a obtenu l'autorisation de faire les travaux
A compter de la pose du panneau d'affichage du bénéficiaire de l'autorisation, le voisin à 2 mois pour faire un recours motivé auprès du tribunal administratif afin de contester cette autorisation. Une fois passé ce délai il ne peut plus rien faire.
Ricou peut dès notofication de l'arrêté, commencer ses travaux mais l'idéal est d'attendre que le délai de recours des tiers soit passé. Sinon le délai légal pour commencer les travaux est de 2 ans à la date de l'autorisaton
Une fois les travaux commencé, il n'y a aucune limite de temps pour les terminer. Il suffit simplement que ces travaux ne soient pas interrompus plus de 12 mois consécutifs
J'apporte quelques petite précisions à la réponse de Mabelle.
Si les règles l'autorisent, il y possibilité construire le mur en limite séparative du terrain.
Concernant le dossier à monter il s'agit d'une déclaration préalable. Une fois l'arrêté autorisant les travaux délivré
la mairie MAIS SURTOUT le pétitionnaire (donc le bénéficiaire de l'autorisation) devra poser un panneau sur son terrain précisant qu'il a obtenu l'autorisation de faire les travaux
A compter de la pose du panneau d'affichage du bénéficiaire de l'autorisation, le voisin à 2 mois pour faire un recours motivé auprès du tribunal administratif afin de contester cette autorisation. Une fois passé ce délai il ne peut plus rien faire.
Ricou peut dès notofication de l'arrêté, commencer ses travaux mais l'idéal est d'attendre que le délai de recours des tiers soit passé. Sinon le délai légal pour commencer les travaux est de 2 ans à la date de l'autorisaton
Une fois les travaux commencé, il n'y a aucune limite de temps pour les terminer. Il suffit simplement que ces travaux ne soient pas interrompus plus de 12 mois consécutifs
Bonjour
C'est la première fois que j'entends parler de ça...
Vous avez un terrain et ne pourriez pas y faire ce que vous voulez...
Enfin pas tout à fait..(pour y faire ce que vous voulez)
Il ya quand même des contraintes..
Vous devez déposer un permis de clôturer en Mairie (qui est plus une autorisation qu'un permis en fait mais toute aussi officielle)
Cette demande doit faire apparaître votre projet, dimensions, matériaux, etc...
Une fois l'arrêté rendu par la mairie, il sera affiché durant je ne sais plus combien de temps (1 à 3 mois je crois) et au même titre qu'un permis de construire, il sera contestable par chaque habitant. Bien sur les contestation devront être motivées et recevables pour aboutir.
Après ce délai, vous devrez apposer, comme un permis de construire, une pancarte référant la réalisation des travaux et aurez 1 an pour les mener à terme.
Si ces points ne sont pas respectés et conformes avec le permis de clôturer, le voisin pourra demander la démolition du mur.
Au passage, votre voisin autorisait les thuyas en limite de propriété (dont les baies et feuillages peuvent se révéler toxiques pour les hommes et le animaux) et ne veut pas d'un mur??? Bizarre le voisin...
C'est la première fois que j'entends parler de ça...
Vous avez un terrain et ne pourriez pas y faire ce que vous voulez...
Enfin pas tout à fait..(pour y faire ce que vous voulez)
Il ya quand même des contraintes..
Vous devez déposer un permis de clôturer en Mairie (qui est plus une autorisation qu'un permis en fait mais toute aussi officielle)
Cette demande doit faire apparaître votre projet, dimensions, matériaux, etc...
Une fois l'arrêté rendu par la mairie, il sera affiché durant je ne sais plus combien de temps (1 à 3 mois je crois) et au même titre qu'un permis de construire, il sera contestable par chaque habitant. Bien sur les contestation devront être motivées et recevables pour aboutir.
Après ce délai, vous devrez apposer, comme un permis de construire, une pancarte référant la réalisation des travaux et aurez 1 an pour les mener à terme.
Si ces points ne sont pas respectés et conformes avec le permis de clôturer, le voisin pourra demander la démolition du mur.
Au passage, votre voisin autorisait les thuyas en limite de propriété (dont les baies et feuillages peuvent se révéler toxiques pour les hommes et le animaux) et ne veut pas d'un mur??? Bizarre le voisin...
bonjour : En tout cas, l'agriculteur en question prend ses rêves pour des réalités, car une clôture se fait en limite de propriété. Parfois elle se fait à cheval sur la limite de propriété et à frais partagés : c'est ce qu'on appelle une clôture mitoyenne.
Il y en a qui ne manquent pas de souffle......
Il y en a qui ne manquent pas de souffle......
La législation juridique et financière évolue en permanence...