Comment modifier un jugement?
papa 30
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tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis divorcé depuis 1 an et le jugement est donc devenu définitif, puisque aucun appel n'a été interjeté dans le délai légal d'1 mois.
Pourtant 1 an après, mon ex-femme vient d'engager une procédure pour faire modifier ce jugement en produisant les mêmes arguments et alors que la situation est toujours la même.
A-t-elle des chances de voir aboutir sa demande?
pourriez vous m'éclairer SVP merci
je suis divorcé depuis 1 an et le jugement est donc devenu définitif, puisque aucun appel n'a été interjeté dans le délai légal d'1 mois.
Pourtant 1 an après, mon ex-femme vient d'engager une procédure pour faire modifier ce jugement en produisant les mêmes arguments et alors que la situation est toujours la même.
A-t-elle des chances de voir aboutir sa demande?
pourriez vous m'éclairer SVP merci
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1 réponse
Bonjour ,
Vous aviez un délai d'appel d'un mois pour le jugement de divorce ? Jugement qui a été notifié par le Greffe, signifié par Huissier ? Sinon, le délai courrait toujours ... et donc la procédure reprise, puisque toujours susceptible d'appel .
Ce divorce a-t-il été transcrit au niveau de l'état-civil, acte de mariage, livret de famille, actes de naissance ?
Lorsque vous dites " rien n'a changé ", qu'entendez-vous exactement ? des mesures provisoires, garde des enfants, pension alimentaire, logement, etc ont du être posées par le Juge, et exécutées depuis, même si le jugement n'est pas définitif et qu'il faut pourtant bien en venir au bout !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vous aviez un délai d'appel d'un mois pour le jugement de divorce ? Jugement qui a été notifié par le Greffe, signifié par Huissier ? Sinon, le délai courrait toujours ... et donc la procédure reprise, puisque toujours susceptible d'appel .
Ce divorce a-t-il été transcrit au niveau de l'état-civil, acte de mariage, livret de famille, actes de naissance ?
Lorsque vous dites " rien n'a changé ", qu'entendez-vous exactement ? des mesures provisoires, garde des enfants, pension alimentaire, logement, etc ont du être posées par le Juge, et exécutées depuis, même si le jugement n'est pas définitif et qu'il faut pourtant bien en venir au bout !
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