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lilou2 -  
 lilou2 -
Bonjour,
que veut dire:decision de plein droit par provision ,vous savez?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Le jugement est applicable dès maintenant même s'il y a appel.
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lilou2
 
merci marie s ,vous m'enlevez une épine du pied!!cdt
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