Jugement

lilou2 -  
 lilou2 -
Bonjour,
que veut dire:decision de plein droit par provision ,vous savez?

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Le jugement est applicable dès maintenant même s'il y a appel.
    0
    1. lilou2
       
      merci marie s ,vous m'enlevez une épine du pied!!cdt
      0

Discussions similaires

Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
Dossier de bourse étudiant avec parents séparés - isolés
emiliel -
kang74 -

4 réponses
Asf et allocation familiale
PhoqueProspere85 -
PhoqueProspere85 -

2 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
Dj.hama -
Marley -

6 réponses