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Jugement

lilou2 - 16 mai 2009 à 17:00
 lilou2 - 16 mai 2009 à 21:11
Bonjour,
que veut dire:decision de plein droit par provision ,vous savez?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 797
16 mai 2009 à 17:11
Le jugement est applicable dès maintenant même s'il y a appel.
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lilou2
16 mai 2009 à 21:11
merci marie s ,vous m'enlevez une épine du pied!!cdt
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