Congés exceptionnels ou pas?
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ce n'est pas mon premier post à ce sujet, mais je n'arrive pas à résoudre cette énigme (si on peut appeler ça comme ça ;) )
Je vais bientôt me pacser. J'ai consulté ma convention collective afin de savoir si j'ai droit à un congé exceptionnel. Ma CC indique ceci :
Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justifications, sans être imputables sur les congés annuels précisés ci avant à l’article VIII-2-1, dans les cas suivants :
2 - Mariage* de l’intéressé 6 jours ouvrables.
* : Pacsé ou concubin notoire
Les congés définis en 2, 3, et 4 devront faire l’objet d’un préavis de 15 jours ouvrables.
Selon moi ce texte me donne droit à 6 jrs de congés, hors mon employeur dit que je n'y ai pas droit. Selon lui les pacsés et les concubins ont droit à ce congé pour leur mariage mais il ne s'applique pas au pacs...
Et vous comment l'interprétez vous?
Quel organisme puis-je contacter afin d'avoir une interprétation officielle?
Merci par avance pour vos réponses ;)
Ce n'est pas mon premier post à ce sujet, mais je n'arrive pas à résoudre cette énigme (si on peut appeler ça comme ça ;) )
Je vais bientôt me pacser. J'ai consulté ma convention collective afin de savoir si j'ai droit à un congé exceptionnel. Ma CC indique ceci :
Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justifications, sans être imputables sur les congés annuels précisés ci avant à l’article VIII-2-1, dans les cas suivants :
2 - Mariage* de l’intéressé 6 jours ouvrables.
* : Pacsé ou concubin notoire
Les congés définis en 2, 3, et 4 devront faire l’objet d’un préavis de 15 jours ouvrables.
Selon moi ce texte me donne droit à 6 jrs de congés, hors mon employeur dit que je n'y ai pas droit. Selon lui les pacsés et les concubins ont droit à ce congé pour leur mariage mais il ne s'applique pas au pacs...
Et vous comment l'interprétez vous?
Quel organisme puis-je contacter afin d'avoir une interprétation officielle?
Merci par avance pour vos réponses ;)
A voir également:
- Congés exceptionnels ou pas?
- Congés payés = 7h ou 8h - Forum congés
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Combien d'heures vaut 1 congé payé - Forum congés
- Demande de report de congés - Guide
- Ma nounou prend 8 semaines de congés payés - Forum congés
2 réponses
Bonjour,
Votre employeur a raison, j'en suis désolée pour vous. Vous auriez le droit aux jours de congés suplémentaires en cas de mariage et non en cas de rédaction d'un pacs. Votre convention précise que les personnes déjà pacsées ou vivants en concubinage notoire qui se marient ont également droit à ce congé.
Vous pouvez contacter les représentants du personnel de votre entreprise ou l'inspection du travail pour avoir confirmation.
Félicitations néanmoins !
Votre employeur a raison, j'en suis désolée pour vous. Vous auriez le droit aux jours de congés suplémentaires en cas de mariage et non en cas de rédaction d'un pacs. Votre convention précise que les personnes déjà pacsées ou vivants en concubinage notoire qui se marient ont également droit à ce congé.
Vous pouvez contacter les représentants du personnel de votre entreprise ou l'inspection du travail pour avoir confirmation.
Félicitations néanmoins !
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