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3 réponses
Modifié le 4 août 2023 à 07:59
Bonjour
Je ne savais pas qu'il devait payer la moitié des frais médicaux et des activités extra scolaires.
Que dit exactement votre jugement ( notamment sur une éventuelle notion d'accord d'engagement de frais)?
Êtes vous en GA ?
Si le cadre exact du jugement le permet, vous pouvez le faire valoir jusqu'à 5 ans, mais pour les les frais il faut les justificatifs : facture,avec prise en en charge sécu et mutuelle ( ou caf et région pour l'activité)
Generalement il faut avoir l'accord de l'autre parent pour l'engagement des frais .
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai la garde de notre fils, avec un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour le papa.
Le jugement dit que nous devons partager les frais exceptionnels. Je ne m'étais jamais renseignée sur la définition de ces frais exceptionnels comme je n'avais pas particulièrement de souci à régler ces frais seule jusqu'à maintenant. Le papa conteste le remboursement de la moitié en prétextant que c'est trop tard
4 août 2023 à 08:49
Ce n'est pas la phrase exacte ...
Généralement cela parle aussi d'accord au niveau des frais engagés .
Et il faut les justificatifs .
4 août 2023 à 09:40
Merci pour votre réponse. Sur le jugement il est ecrit:
DiT que les frais médicaux, chirurgicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d’appareillage non
remboursés exposés pour l’enfant seront pris en charge par moitié par chacun des deux parents
sur présentation d’un justificatif par le parent qui aura fait l’avance des frais et, au besoin, les
y CONDAMNE,
DIT que les dépenses exceptionnelles (scolarité, fournitures scolaires, voyages et sorties
extrascolaires et leurs matériels, permis de conduire...) exposées pour l’enfant seront prises en
charge par moitié par chacun des deux parents, sur présentation d’un justificatif par le parent
qui aura fait l’avance des frais et après accord préalable entre eux pour toute dépense d’un
montant supérieur à 150 €, sauf pour le parent qui s’en serait dispensé à l’assumer seul et, au
besoin, les y CONDAMNE
Les activités sportives que je paye seule depuis des années sont-elles comprises dans les frais exceptionnels svp?
4 août 2023 à 10:52
Donc les factures de lunettes , avec les justificatifs ( facture, prise en charge cpam, mutuelle) il n'y a pas de conditions d'accord .
On peut considérer que les activités extra scolaires font partie des frais exceptionnel ( ils auraient dû mettre activités au lieu de sortie extrascolaire, ça porte à confusion)MAIS cela nécessite l'accord de l'autre parent d'engager ces frais pour toute dépense supérieure à 150e , et on pourrait considérer que vous vouliez l'assumer seule , n'ayant pas informé le père des frais que vous alliez engager .
Ne faites pas la même erreur cette année .
Le cadre c'est le jugement : il est important d'avoir vraiment les limites exactes pour bien faire valoir ses droits .
10 août 2023 à 19:25
Merci pour votre réponse. Est-ce qu'il y a un delais pour transmettre les factures pour le partage des frais? Par exemple, j'ai fait faire des lunettes à notre fils il y a 2 ans . Puis je demander le partage des frais ou est ce trop tard? Merci par avance
Modifié le 10 août 2023 à 19:36
Tout comme la pension alimentaire, on a 5 ans pour réclamer ce qui est dû .
Donc envoyez vos justificatifs par mail ( ordonnance , facture acquittée, prise en charge cpam + mutuelle) sans réponse de sa part, ce sera la même chose en recommandé .
Tout comme la pension alimentaire vous pouvez faire appel à un huissier par la suite Et /ou demander à ce que sa participation aux frais se transforme en pension alimentaire ( gardez bien tous les justificatifs de tous les frais : pensez aux notes pour la rentrée des classe ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...