Fraude EDF
nana
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leuleu -
leuleu -
Bonjour,
combien de temps un agent edf a t-il pour declare une fraude du compteur edf quand il rst venu relevé le compteur?et dans combien de temps sommes nous informer si la fraude a ete vu?
combien de temps un agent edf a t-il pour declare une fraude du compteur edf quand il rst venu relevé le compteur?et dans combien de temps sommes nous informer si la fraude a ete vu?
2 réponses
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Il n'y a pas de délais type: si c'est traité localement vous ne devriez pas attendre plus de 2 à 4 semaines pour avoir de leurs nouvelles, si c'est traité par une cellule de répression des fraudes, si le délai est impossible à connaitre, les conséquences sont connues: aprés vérification du comptage par agent assermenté il y a proposition de redressement amiable(facture à payer: remise en état, estimation consommation volées...) si refus c'est correctionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...