Payé moins
kikie
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14 mai 2009 à 15:59
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 mai 2009 à 19:53
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flocroisic
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vous ne pouvez pas déduire cette somme car ce n'est pas considérée comme une pension alimentaire mais comme la contrepartie de votre hébergement ( arrêt n°93915 du 30/05/1995 de la cours administrative d’appel de Bordeaux )