Litige propriétaire locataire professionnel
pauthi29
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
mon propriétaire nous change l'escalier pour accéder à notre appartement. Nous avions créer un local poubelle sous cet escalier et nous lui demandons de le refaire à l'identique sous le nouvel escalier. Il refuse et prétend n'y être nullement obligé. Qu'en est-il au niveau des lois?
Merci
mon propriétaire nous change l'escalier pour accéder à notre appartement. Nous avions créer un local poubelle sous cet escalier et nous lui demandons de le refaire à l'identique sous le nouvel escalier. Il refuse et prétend n'y être nullement obligé. Qu'en est-il au niveau des lois?
Merci
1 réponse
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Croyez-vous vraiment qu'en France il existe une loi pour répondre à chaque cas de figure ?
D'ailleurs sans avoir vu la configuration de vos locaux on ne peut vous répondre sur forum.-
Bonjour,
je me doute bien qu'il n'y a pas de loi précise mais a-t-il l'obligation de remonter ce qu'il défait??- Est-ce que ce local poubelle figure en première page du bail sur le descriptif des locaux loués ?
Est-ce qu'il figure sur un avenant quelconque ?
Avez-vous des preuves qu'il ait existé ?
Avez-vous l'autorisation écrite du bailleur pour le mettre en place ?
Si la réponse est non, le bailleur n'a pas obligation de vous le remettre en place.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...