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Litige propriétaire locataire professionnel

pauthi29 - 13 mai 2009 à 14:23
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 mai 2009 à 21:04
Bonjour,

mon propriétaire nous change l'escalier pour accéder à notre appartement. Nous avions créer un local poubelle sous cet escalier et nous lui demandons de le refaire à l'identique sous le nouvel escalier. Il refuse et prétend n'y être nullement obligé. Qu'en est-il au niveau des lois?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
13 mai 2009 à 15:20
Croyez-vous vraiment qu'en France il existe une loi pour répondre à chaque cas de figure ?
D'ailleurs sans avoir vu la configuration de vos locaux on ne peut vous répondre sur forum.
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pauthi29
13 mai 2009 à 16:59
Bonjour,

je me doute bien qu'il n'y a pas de loi précise mais a-t-il l'obligation de remonter ce qu'il défait??
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796 > pauthi29
13 mai 2009 à 17:01
Ce n'est pas aussi simple, il faut que ce soit techniquement possible, ici on n'a pas la configuration de votre immeuble dans la tête...
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pauthi29 > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
13 mai 2009 à 18:46
il change l'escalier à l'identique donc c forcément possible techniquement, on lui demande juste de remettre ce qu'il enlève pour pouvoir changer l'escalier. je voudrais juste savoir s'il est obligé de le faire ou pas...
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796 > pauthi29
13 mai 2009 à 21:04
Est-ce que ce local poubelle figure en première page du bail sur le descriptif des locaux loués ?
Est-ce qu'il figure sur un avenant quelconque ?
Avez-vous des preuves qu'il ait existé ?
Avez-vous l'autorisation écrite du bailleur pour le mettre en place ?
Si la réponse est non, le bailleur n'a pas obligation de vous le remettre en place.
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