Terrase donnant sur notre cour.
cinou
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
La maison de mon voisin, initialement le toit est une dalle plate ( rdc) collée à notre jardin. Ce dernier a aménager cette dalle enterrasse. Il a une vue directe sur notre propriété.
A t'il le droit de faire cet aménagement? Si oui quellles sont les obligations?
Merci de votre réponse
La maison de mon voisin, initialement le toit est une dalle plate ( rdc) collée à notre jardin. Ce dernier a aménager cette dalle enterrasse. Il a une vue directe sur notre propriété.
A t'il le droit de faire cet aménagement? Si oui quellles sont les obligations?
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2 réponses
D'un point de vue civil, il faut qu'il y ait au minimum 1,90m entre le bord de sa terrasse et la limite de propriété.
D'un point de vue urbanisme, voir le règlement local d'urbanisme en mairie.
D'un point de vue urbanisme, voir le règlement local d'urbanisme en mairie.
merci pour votre réponse.
Peut-on avoir des références, article droit pour argumenter tout ça?
Merci encore
Peut-on avoir des références, article droit pour argumenter tout ça?
Merci encore
Bonjour, c'est encore au sujet de la terrasse créée sur la dale de la maison du voisin donnant sur ma cour.
En lisant le code civil art. 678. Il est indiqué pas de vue directe si la disatnce de 1m90 n'est pas respctée.
Dans mon cas, sa maison est collée à ma propriété, je peux donc lui interdire cette terrasse sachant que le voisin a déjà fait cet aménagement. Au départ je lui ai dit de monter un mur pour éviter la vue directe et qui n'a pas accepté.
Que dois-je fiare :
- Lui interdire de monter sur sa dalle ( sa terrasse)
ou-
- l'obliger a monté un mur ( de combien de mettre de hauteur?) quelle sera la procédure?
Existe t-il des associations d'aide comme votre forum?
Merci à vous
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En lisant le code civil art. 678. Il est indiqué pas de vue directe si la disatnce de 1m90 n'est pas respctée.
Dans mon cas, sa maison est collée à ma propriété, je peux donc lui interdire cette terrasse sachant que le voisin a déjà fait cet aménagement. Au départ je lui ai dit de monter un mur pour éviter la vue directe et qui n'a pas accepté.
Que dois-je fiare :
- Lui interdire de monter sur sa dalle ( sa terrasse)
ou-
- l'obliger a monté un mur ( de combien de mettre de hauteur?) quelle sera la procédure?
Existe t-il des associations d'aide comme votre forum?
Merci à vous
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Vous ne pouvez pas lui interdire de faire sa terrasse. Il faut juste qu'il n'y ait pas de création de vue : soit il monte un brise vue ou il recule le garde corps de 1,90m du bord.
Il faut lui faire un courrier en recommandé le mettant en demeure (bien utiliser ces mots) de faire les travaux nécessaires pour supprimer cette vue en infraction avec l'article 678 du CC, faute de quoi vous porterez l'affaire devant les juridictions compétentes. En cas de refus de sa part, vous devrez alors saisir le TGI avec avocat obligatoire.
Si vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation, c'est le moment de vous en servir. Elle prendra en charge tout ou partie des frais d'avocat lié à cette procédure.
Il faut lui faire un courrier en recommandé le mettant en demeure (bien utiliser ces mots) de faire les travaux nécessaires pour supprimer cette vue en infraction avec l'article 678 du CC, faute de quoi vous porterez l'affaire devant les juridictions compétentes. En cas de refus de sa part, vous devrez alors saisir le TGI avec avocat obligatoire.
Si vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation, c'est le moment de vous en servir. Elle prendra en charge tout ou partie des frais d'avocat lié à cette procédure.
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