Loyer impayes
CHOUQUETTE
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en litige avec mon propriétaire depuis plusieurs années. Je lui demande d'effectuer des travaux dans l'entrée et la salle de bain car il n'y a aucune isolation dans ces deux pièces et que j'utilise beaucoup de fuel pour chauffer et depuis 9 ans il n'a rien fait. Un autre litige concernant la taxe d'habitation, il à fait une déclaration éronnée auprès des services fiscaux résultat j'ai versé plus de 400€ en trop et il ne veux pas me rembouser.
Je quitte donc cette habitation et voudrais afin de préserver mes interêts arréter de règler mes derniers loyers
tout en tenant un compte exact de ce qu'il me doit et de ce que je lui doit. Qu'est ce que je risque à ne pas payer mes loyers?
Merci
Je suis en litige avec mon propriétaire depuis plusieurs années. Je lui demande d'effectuer des travaux dans l'entrée et la salle de bain car il n'y a aucune isolation dans ces deux pièces et que j'utilise beaucoup de fuel pour chauffer et depuis 9 ans il n'a rien fait. Un autre litige concernant la taxe d'habitation, il à fait une déclaration éronnée auprès des services fiscaux résultat j'ai versé plus de 400€ en trop et il ne veux pas me rembouser.
Je quitte donc cette habitation et voudrais afin de préserver mes interêts arréter de règler mes derniers loyers
tout en tenant un compte exact de ce qu'il me doit et de ce que je lui doit. Qu'est ce que je risque à ne pas payer mes loyers?
Merci
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1 réponse
Vous n'avez pas le droit de suspendre vos loyers ni d'affecter le dépôt de garantie pour le paiement des deux derniers mois de loyers.
L'isolation : la loi sur les logements décents de janvier 2002 ne fait pas obligation de mettre des matériaux isolants suivant les normes des logements récents.
La taxe d'habitation : elle est fixée en fonction de vos revenus et des caractéristiques du logement donc il vous appartenait de faire les contestations au niveau des services fiscaux.
Faites comme bon vous semble mais vous risquez des poursuites en ne payant pas ce que vous devez, quels que soient les torts réels ou supposés du bailleur.
L'isolation : la loi sur les logements décents de janvier 2002 ne fait pas obligation de mettre des matériaux isolants suivant les normes des logements récents.
La taxe d'habitation : elle est fixée en fonction de vos revenus et des caractéristiques du logement donc il vous appartenait de faire les contestations au niveau des services fiscaux.
Faites comme bon vous semble mais vous risquez des poursuites en ne payant pas ce que vous devez, quels que soient les torts réels ou supposés du bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...