concurrence deloyale

Question

Bonjour,
A quellle distance de mon mon magasin un concurrent peut'il mettre un panneau publicitaire. Je rappelle les faits  : je suis propriétaire d'une presse papeterie ouvert les 6 mois d'été. l. Mon concurrent, tabac, presse papeterie, situe à environ 250m, mais dans une rue perpendiculaire est lui ouvert toute l'année. Il appose une publicité (presse, loto, tabac)a l'angle de ma rue, soit à environ 100m de mon magasin. L'hiver, cela ne me gène pas, mais l'été oui. quelles sont les réglementations. Je précise que mon magasin existait avant. 
Merci de me répondre

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Le panneaux ce trouvent a 100m de votre magasin il n'y a pas d'intention de detourner vos clients ou de s'approprier votre reputation ou copie de vos methodes

En effet vous n'etes ouvert que les mois d'ete, il n'y a donc pas confusion dans l'esprit des clients car vous vendez 6 mois par an et votre concurent toute l'annee.

Voici un petit lien qui peu vous eclairez sur le sujet : http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Concurrencedeloyale.html

Bon lecture

Concurrence deloyale

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