Concurrence deloyale
alain85
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9 mai 2009 à 14:48
Jessy23 Messages postés 4398 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 9 mai 2009 à 15:05
Jessy23 Messages postés 4398 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 9 mai 2009 à 15:05
Bonjour,
A quellle distance de mon mon magasin un concurrent peut'il mettre un panneau publicitaire. Je rappelle les faits : je suis propriétaire d'une presse papeterie ouvert les 6 mois d'été. l. Mon concurrent, tabac, presse papeterie, situe à environ 250m, mais dans une rue perpendiculaire est lui ouvert toute l'année. Il appose une publicité (presse, loto, tabac)a l'angle de ma rue, soit à environ 100m de mon magasin. L'hiver, cela ne me gène pas, mais l'été oui. quelles sont les réglementations. Je précise que mon magasin existait avant.
Merci de me répondre
A quellle distance de mon mon magasin un concurrent peut'il mettre un panneau publicitaire. Je rappelle les faits : je suis propriétaire d'une presse papeterie ouvert les 6 mois d'été. l. Mon concurrent, tabac, presse papeterie, situe à environ 250m, mais dans une rue perpendiculaire est lui ouvert toute l'année. Il appose une publicité (presse, loto, tabac)a l'angle de ma rue, soit à environ 100m de mon magasin. L'hiver, cela ne me gène pas, mais l'été oui. quelles sont les réglementations. Je précise que mon magasin existait avant.
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A voir également:
- Concurrence deloyale
- Concurrence déloyale def - Guide
- Acceptation à concurrence de l'actif net inconvénient - Forum Donation-Succession
- Délai pour activer une clause de non-concurrence - Forum salariés
- Boulangerie concurrence déloyale - Forum salariés
- Exemple calcul indemnité clause de non-concurrence - Guide
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Jessy23
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9 mai 2009 à 15:05
9 mai 2009 à 15:05
Bonjour,
Le panneaux ce trouvent a 100m de votre magasin il n'y a pas d'intention de detourner vos clients ou de s'approprier votre reputation ou copie de vos methodes
En effet vous n'etes ouvert que les mois d'ete, il n'y a donc pas confusion dans l'esprit des clients car vous vendez 6 mois par an et votre concurent toute l'annee.
Voici un petit lien qui peu vous eclairez sur le sujet : http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Concurrencedeloyale.html
Bon lecture
Le panneaux ce trouvent a 100m de votre magasin il n'y a pas d'intention de detourner vos clients ou de s'approprier votre reputation ou copie de vos methodes
En effet vous n'etes ouvert que les mois d'ete, il n'y a donc pas confusion dans l'esprit des clients car vous vendez 6 mois par an et votre concurent toute l'annee.
Voici un petit lien qui peu vous eclairez sur le sujet : http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Concurrencedeloyale.html
Bon lecture
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