Restitution caution suite au deces
FAUSTINE7
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juriste_lyonnaise Messages postés 67 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon époux vivait avec sa maîtresse lorsqu'il est décédé
Elle est restée plusieurs mois dans la maison puis est partie sans payer les loyers et sans préavis.Du coup les propriétaires ne veulent pas rendre la caution à la succession alors que le chéque avait été fait par mon époux.Ont-ils le droit de garder le dépôt de garantie pour des impayés de loyers?
N'étaient ils pas obligés de refaire un bail avec un nouveau dépot de garantie à son nom à elle?
Merci beaucoup pour vos réponses
Mon époux vivait avec sa maîtresse lorsqu'il est décédé
Elle est restée plusieurs mois dans la maison puis est partie sans payer les loyers et sans préavis.Du coup les propriétaires ne veulent pas rendre la caution à la succession alors que le chéque avait été fait par mon époux.Ont-ils le droit de garder le dépôt de garantie pour des impayés de loyers?
N'étaient ils pas obligés de refaire un bail avec un nouveau dépot de garantie à son nom à elle?
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