Restitution caution suite au deces
FAUSTINE7
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6 mai 2009 à 22:42
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 6 mai 2009 à 23:54
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juriste_lyonnaise
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Vous disposez d'une action contre cette personne puisque vous avez payé a sa place. Vous pouvez la faire condamner en justice et disposez de tout les droits et actions de son bailleur.