Restitution caution suite au deces

FAUSTINE7 - 6 mai 2009 à 22:42
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 6 mai 2009 à 23:54
Bonjour,

Mon époux vivait avec sa maîtresse lorsqu'il est décédé
Elle est restée plusieurs mois dans la maison puis est partie sans payer les loyers et sans préavis.Du coup les propriétaires ne veulent pas rendre la caution à la succession alors que le chéque avait été fait par mon époux.Ont-ils le droit de garder le dépôt de garantie pour des impayés de loyers?
N'étaient ils pas obligés de refaire un bail avec un nouveau dépot de garantie à son nom à elle?

Merci beaucoup pour vos réponses

1 réponse

juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 54
6 mai 2009 à 23:54
Vous disposez d'une action contre cette personne puisque vous avez payé a sa place. Vous pouvez la faire condamner en justice et disposez de tout les droits et actions de son bailleur.
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