LIQUIDATION PATRIMOINE SUITE DIVORCE
CRICOU
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6 mai 2009 à 23:36
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 7 mai 2009 à 00:03
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juriste_lyonnaise
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7 mai 2009 à 00:03
7 mai 2009 à 00:03
les biens acquis avant le mariage sont propres a chaque époux. Vous etes donc propriétaire à 2/3 du terrain mais aussi de la maison. on applique les regles de l'accession. Celui qui est propriétaire d'un terrain et aussi propriétaire de la construction qui se trouve sur ce terrain. Votre ami est donc propriétaire du 1/3 restant. En revanche, il a droit à une indemnité couvrant le paiement de la part dont il n'est pas propriétaire. Rien de bien compliqué, il suffit de regarder le code civil et en particulier les articles concernant la propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...