Aucun justificatif de charge ...
mimi
-
6 mai 2009 à 22:03
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 7 mai 2009 à 18:39
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 7 mai 2009 à 18:39
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3 réponses
maggie24
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mardi 10 juillet 2007
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27 mars 2011
416
6 mai 2009 à 22:05
6 mai 2009 à 22:05
Bonjour,
Il n'a pas besoin de vous fournir des copies de justificatifs de charges, mais à votre demande il doit vous les
montrer.
Il n'a pas besoin de vous fournir des copies de justificatifs de charges, mais à votre demande il doit vous les
montrer.
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
867
6 mai 2009 à 23:26
6 mai 2009 à 23:26
Bonjour
Lettre recommandée AR
Lui donner 8 jours après le relevé de la lettre
Puis tribunal et juge de proximité ,c'est gratuit et relativement rapide
Vous écrivez votre demande sur un imprimé qui lui sera transmise en lettre simple et en LRAR (les 2)
et à vous avec une convocation au tribunal de proximité
Il est probable qu'a ce moment il prenne le temps de vous fournir les justificatifs
et vous rendre le trop payé
Sinon le juge décidera ....
Il n'est pas tenu à vous fournir un justificatif
Mais tout les ans :
Vous faire une régularisation des charges et vous montrer le ou les justificatifs en fait vérifier les comptes
En effet les charges sont un compte juste qui n'entre en aucun cas dans sa poche
voir
https://www.guideducredit.com/HTMdivers/infos/56.htm
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un CC
En général, le contrat de bail prévoit que le locataire paiera, chaque mois, en plus du loyer, un montant correspondant à une provision sur charges, en fonction du montant estimé des charges.
La loi impose alors au propriétaire de procéder à une régularisation (en comparant les sommes versées par le locataire au montant réel des charges dues sur une période déterminée). Cette régularisation doit avoir lieu au moins une fois par an .
Le propriétaire doit alors justifier de l’existence et du coût des charges récupérables sur le locataire. A cet effet, il doit lui faire parvenir un décompte des charges dans le mois qui précède la régularisation et tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives (factures, contrat d’entretien ménager, etc.).
Lettre recommandée AR
Lui donner 8 jours après le relevé de la lettre
Puis tribunal et juge de proximité ,c'est gratuit et relativement rapide
Vous écrivez votre demande sur un imprimé qui lui sera transmise en lettre simple et en LRAR (les 2)
et à vous avec une convocation au tribunal de proximité
Il est probable qu'a ce moment il prenne le temps de vous fournir les justificatifs
et vous rendre le trop payé
Sinon le juge décidera ....
Il n'est pas tenu à vous fournir un justificatif
Mais tout les ans :
Vous faire une régularisation des charges et vous montrer le ou les justificatifs en fait vérifier les comptes
En effet les charges sont un compte juste qui n'entre en aucun cas dans sa poche
voir
https://www.guideducredit.com/HTMdivers/infos/56.htm
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un CC
En général, le contrat de bail prévoit que le locataire paiera, chaque mois, en plus du loyer, un montant correspondant à une provision sur charges, en fonction du montant estimé des charges.
La loi impose alors au propriétaire de procéder à une régularisation (en comparant les sommes versées par le locataire au montant réel des charges dues sur une période déterminée). Cette régularisation doit avoir lieu au moins une fois par an .
Le propriétaire doit alors justifier de l’existence et du coût des charges récupérables sur le locataire. A cet effet, il doit lui faire parvenir un décompte des charges dans le mois qui précède la régularisation et tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives (factures, contrat d’entretien ménager, etc.).
marmenard
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5 juillet 2016
867
7 mai 2009 à 18:39
7 mai 2009 à 18:39
Bonjour
Marmenar avec un D svp pas grave
Dans l'attente conservez bien vos reçus de loyer ou quittances qui doit détailler charges et loyer
Marmenar avec un D svp pas grave
Dans l'attente conservez bien vos reçus de loyer ou quittances qui doit détailler charges et loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2009 à 22:11