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3 réponses
Bonjour,
Il n'a pas besoin de vous fournir des copies de justificatifs de charges, mais à votre demande il doit vous les
montrer.
Il n'a pas besoin de vous fournir des copies de justificatifs de charges, mais à votre demande il doit vous les
montrer.
mimi
On m' a bien spécifier que c' était une obligation de les donner le problème c' est que je les lui réclamùe depuis 2003 mais il y a tjs qq chose ... un soucis pas le temps etc ...
Bonjour
Lettre recommandée AR
Lui donner 8 jours après le relevé de la lettre
Puis tribunal et juge de proximité ,c'est gratuit et relativement rapide
Vous écrivez votre demande sur un imprimé qui lui sera transmise en lettre simple et en LRAR (les 2)
et à vous avec une convocation au tribunal de proximité
Il est probable qu'a ce moment il prenne le temps de vous fournir les justificatifs
et vous rendre le trop payé
Sinon le juge décidera ....
Il n'est pas tenu à vous fournir un justificatif
Mais tout les ans :
Vous faire une régularisation des charges et vous montrer le ou les justificatifs en fait vérifier les comptes
En effet les charges sont un compte juste qui n'entre en aucun cas dans sa poche
voir
https://www.guideducredit.com/HTMdivers/infos/56.htm
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un CC
En général, le contrat de bail prévoit que le locataire paiera, chaque mois, en plus du loyer, un montant correspondant à une provision sur charges, en fonction du montant estimé des charges.
La loi impose alors au propriétaire de procéder à une régularisation (en comparant les sommes versées par le locataire au montant réel des charges dues sur une période déterminée). Cette régularisation doit avoir lieu au moins une fois par an .
Le propriétaire doit alors justifier de l’existence et du coût des charges récupérables sur le locataire. A cet effet, il doit lui faire parvenir un décompte des charges dans le mois qui précède la régularisation et tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives (factures, contrat d’entretien ménager, etc.).
Lettre recommandée AR
Lui donner 8 jours après le relevé de la lettre
Puis tribunal et juge de proximité ,c'est gratuit et relativement rapide
Vous écrivez votre demande sur un imprimé qui lui sera transmise en lettre simple et en LRAR (les 2)
et à vous avec une convocation au tribunal de proximité
Il est probable qu'a ce moment il prenne le temps de vous fournir les justificatifs
et vous rendre le trop payé
Sinon le juge décidera ....
Il n'est pas tenu à vous fournir un justificatif
Mais tout les ans :
Vous faire une régularisation des charges et vous montrer le ou les justificatifs en fait vérifier les comptes
En effet les charges sont un compte juste qui n'entre en aucun cas dans sa poche
voir
https://www.guideducredit.com/HTMdivers/infos/56.htm
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Un CC
En général, le contrat de bail prévoit que le locataire paiera, chaque mois, en plus du loyer, un montant correspondant à une provision sur charges, en fonction du montant estimé des charges.
La loi impose alors au propriétaire de procéder à une régularisation (en comparant les sommes versées par le locataire au montant réel des charges dues sur une période déterminée). Cette régularisation doit avoir lieu au moins une fois par an .
Le propriétaire doit alors justifier de l’existence et du coût des charges récupérables sur le locataire. A cet effet, il doit lui faire parvenir un décompte des charges dans le mois qui précède la régularisation et tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives (factures, contrat d’entretien ménager, etc.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...