Aucun justificatif de charge ...

mimi -  
marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon propriétaire ne me délivre aucun justificatif de charge quel recourt ai-je ?

3 réponses

  1. maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
     
    Bonjour,

    Il n'a pas besoin de vous fournir des copies de justificatifs de charges, mais à votre demande il doit vous les
    montrer.
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    1. mimi
       
      On m' a bien spécifier que c' était une obligation de les donner le problème c' est que je les lui réclamùe depuis 2003 mais il y a tjs qq chose ... un soucis pas le temps etc ...
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  2. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Lettre recommandée AR
    Lui donner 8 jours après le relevé de la lettre
    Puis tribunal et juge de proximité ,c'est gratuit et relativement rapide
    Vous écrivez votre demande sur un imprimé qui lui sera transmise en lettre simple et en LRAR (les 2)
    et à vous avec une convocation au tribunal de proximité
    Il est probable qu'a ce moment il prenne le temps de vous fournir les justificatifs
    et vous rendre le trop payé
    Sinon le juge décidera ....

    Il n'est pas tenu à vous fournir un justificatif
    Mais tout les ans :
    Vous faire une régularisation des charges et vous montrer le ou les justificatifs en fait vérifier les comptes
    En effet les charges sont un compte juste qui n'entre en aucun cas dans sa poche
    voir
    https://www.guideducredit.com/HTMdivers/infos/56.htm
    https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
    Un CC
    En général, le contrat de bail prévoit que le locataire paiera, chaque mois, en plus du loyer, un montant correspondant à une provision sur charges, en fonction du montant estimé des charges.

    La loi impose alors au propriétaire de procéder à une régularisation (en comparant les sommes versées par le locataire au montant réel des charges dues sur une période déterminée). Cette régularisation doit avoir lieu au moins une fois par an .

    Le propriétaire doit alors justifier de l’existence et du coût des charges récupérables sur le locataire. A cet effet, il doit lui faire parvenir un décompte des charges dans le mois qui précède la régularisation et tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives (factures, contrat d’entretien ménager, etc.).
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    1. Mimi
       
      Merci bcp de vous être mobilisé et d' avoir prit le temps de me répondre,
      c' est bon de voir que la solidarité existe et reste présente surtout lors des petits aléas ...
      Je vous souhaite un long et merveilleux w.end et merci encore, Marmenar
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  3. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    Marmenar avec un D svp pas grave
    Dans l'attente conservez bien vos reçus de loyer ou quittances qui doit détailler charges et loyer
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