Achat maison avec extension sans permis
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison d'habitation. En consultant les actes, l'agent immobilier nous informe que les extensions de la maison ont été faite sans permis de construire. L'agent m'informe qu'il y a prescription au bout de 10 ans ? Ce délai est t il exacte? Quels sont les risques avant ce délai? Le maire de la commune a donné son accord uniquement verbalement. Merci beaucoup nous devons signer le compromis
Nous sommes sur le point d'acheter une maison d'habitation. En consultant les actes, l'agent immobilier nous informe que les extensions de la maison ont été faite sans permis de construire. L'agent m'informe qu'il y a prescription au bout de 10 ans ? Ce délai est t il exacte? Quels sont les risques avant ce délai? Le maire de la commune a donné son accord uniquement verbalement. Merci beaucoup nous devons signer le compromis
A voir également:
- Vente maison avec agrandissement sans permis de construire
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Permis de construire agrandissement - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
4 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 796
1 mai 2009 à 18:31
1 mai 2009 à 18:31
Citation loi construction sans permis :
La prescription pénale est de trois années commençant à courir à l’achèvement des travaux. En cas de condamnation, le tribunal statue sur la démolition du bâtiment (article L. 480-5 du Code de l’urbanisme). Par ailleurs, une personne qui subit un préjudice direct du fait de la réalisation irrégulière d’une construction peut introduire dans les dix ans une action en responsabilité délictuelle devant le juge civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Le juge statuera alors tant sur la démolition de l’immeuble que sur les dommages et intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...