Huissier + pénal
arnaud15000
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 19 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2009
-
29 avril 2009 à 21:36
arnaud15000 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 19 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 30 avril 2009 à 14:10
arnaud15000 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 19 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 30 avril 2009 à 14:10
2 réponses
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 292
29 avril 2009 à 22:53
29 avril 2009 à 22:53
Bonjour,
Le JAP a fixé le montant : l'huissier n'a aucun pouvoir.
Une petite lettre au JAP pour lui signaler la situation et surtout ne pas voir l'huissier.
Le JAP a fixé le montant : l'huissier n'a aucun pouvoir.
Une petite lettre au JAP pour lui signaler la situation et surtout ne pas voir l'huissier.
arnaud15000
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 19 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2009
30 avril 2009 à 14:10
30 avril 2009 à 14:10
MERCI POUR CETTE REPONSE EN ESPERANT QUE CA MARCHE!!