Huissier + pénal

arnaud15000 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 19 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 29 avril 2009 à 21:36
arnaud15000 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 19 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 30 avril 2009 à 14:10
Bonjour,

condamné au pénal à indemniser ma victime( une société d'assurance), je rembourse mensuellement une somme déterminée avec le JAP.

Aujourd'hui la dite société a mandaté un huissier pour un motif que je soupconne etre de "me faire verser plus"
j ai rdv avec l'huissier la semaine prochaine et je me demande ce qui m'attends. je suis condamné à payer en fonction de mes "facultés contributives", ce que je fais.
j'aimerais savoir quels moyens legaux ont ils encore de me faire payer comme eux le désire??

je fais tout ce que je peux pour rembourser ...

je precise que je ne suis passé qu'au pénal et pas au civil.

d'avance merci pour vos réponses

2 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
29 avril 2009 à 22:53
Bonjour,
Le JAP a fixé le montant : l'huissier n'a aucun pouvoir.
Une petite lettre au JAP pour lui signaler la situation et surtout ne pas voir l'huissier.
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arnaud15000 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 19 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009
30 avril 2009 à 14:10
MERCI POUR CETTE REPONSE EN ESPERANT QUE CA MARCHE!!
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