Arbre trop haut

aucuba - 27 avril 2009 à 19:45
 Paulin - 27 avril 2009 à 20:57
Bonjour,
voici une question un peu technique.
Je connais bien le droit des plantations articles 668 à 673 du code civil.
Par contre, je ne trouve aucune jurisprudence ou texte qui permet à quelqu'un de faire couper un arbre du voisin qui est planté à bonne distance. Par exemple, si celui ci a bougé durant une tempête et menace de tomber, ou si celui ci est mourant et menace la propriété du voisin.
Qui saurait me donner des références de textes de loi ou de jurisprudences.

4 réponses

Marie S
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27 avril 2009 à 20:01
Il est bien évident que si un arbre menace de tomber sur le fonds voisin et de causer des dégâts, on peut demander à ce qu'il soit abattu.
Le voisin est entièrement responsable en cas d'accident.
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bonjour : Avertissez la mairie par LRAR avec photos mettant en évidence le problème, prévenez votre assurance par courrier avec photos, et une LRAR au voisin qui contienne une copie de celle pour la mairie et de celle de votre assurance, enfin, si vous voyez qu'il ne veut rien faire.

Cela devrait faire bouger les choses. Il faut savoir que le maire peut voir sa responsabilité d'engagée si rien ne bouge, donc il y a des chances que ça bouge. De plus en ayant averti votre assurance, votre voisin en cas de problème devrait payer de sa poche ce qui devrait le faire réfléchir.
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Marie S
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27 avril 2009 à 20:17
Oui l'assistance juridique de votre compagnie peut aussi envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisin.
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Je connais bien les manières de le menacer, mais j'aimerai bien connaitre l'article de loi ou la référence de la jurisprudence qui puisse l'OBLIGER à le faire.
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bonjour : Le fait qu'il y ait danger suffit à le contraindre à éliminer le danger. Je ne crois pas qu'on puisse vous dire autre chose.

Parlez en à votre assurance, ils ont un service juridique, là vous pourrez être renseigné.
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