Notre locataire ne paie pas
babstress
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27 avril 2009 à 19:27
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 avril 2009 à 19:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 avril 2009 à 19:35
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Marie S
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27 avril 2009 à 19:35
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Il faut faire jouer la clause résolutoire du bail, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux par voie d'huissier, demander l'expulsion.