Devenir seul propriétaire dans un couple mari
Résolu
ptitmanuk
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ptitmanuk -
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Bonjour,
Mon épouse, qui a des revenus plus élevés que moi, souhaite faire un investissement immobilier sur ses ressources propres, et dont elle serait seule propriétaire.
Sachant que nous n'avons pas conclu de contrat de mariage, est-ce possible ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon épouse, qui a des revenus plus élevés que moi, souhaite faire un investissement immobilier sur ses ressources propres, et dont elle serait seule propriétaire.
Sachant que nous n'avons pas conclu de contrat de mariage, est-ce possible ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour, sans contrat de mariage, vous dépendez du régime légal.
En conséquence, tout bien acquis par l'un ou l'autre sera un bien commun.
Mais il y a une possibilité: la technique de l'emploi (art 1434 Code civil).
Pour cela il suffit à l'achat de ce bien, que votre épouse fasse une double declaration:
Première declaration attestant l'origine propre (et non commun) du financement.
Seconde declaration attestant la volonté d'employer ces fonds pour cet acquisition.
A ces conditions le bien lui sera propre.
Mais il y a un problème: elle doit acheter avec des biens deniers propres. Or les salaires sont des biens communs.
Elle doit donc être sûre que les sommes employées sont propres (économies sur un compte propre, sommes heritées ou provenant de la vente de biens hérités, ou de biens acquis avant mariage).
Cordialement,
En conséquence, tout bien acquis par l'un ou l'autre sera un bien commun.
Mais il y a une possibilité: la technique de l'emploi (art 1434 Code civil).
Pour cela il suffit à l'achat de ce bien, que votre épouse fasse une double declaration:
Première declaration attestant l'origine propre (et non commun) du financement.
Seconde declaration attestant la volonté d'employer ces fonds pour cet acquisition.
A ces conditions le bien lui sera propre.
Mais il y a un problème: elle doit acheter avec des biens deniers propres. Or les salaires sont des biens communs.
Elle doit donc être sûre que les sommes employées sont propres (économies sur un compte propre, sommes heritées ou provenant de la vente de biens hérités, ou de biens acquis avant mariage).
Cordialement,
1) Tout bien financé par le salaire prendra le caractère commun des salaires. Exact.
2) Le caractère commun des salaires porte sur une catégorie large: les gains et salaires, cela comprend tous les avantages liés à al rémunération (cela comprend la participation...).
3) Elle peut racheter votre part de ce bien acheté avant le mariage, en effet, mais ce rachat devra alors être financé suivant la technique exposée dans mon precedant message (grace a des fonds propres).
2) Le caractère commun des salaires porte sur une catégorie large: les gains et salaires, cela comprend tous les avantages liés à al rémunération (cela comprend la participation...).
3) Elle peut racheter votre part de ce bien acheté avant le mariage, en effet, mais ce rachat devra alors être financé suivant la technique exposée dans mon precedant message (grace a des fonds propres).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me pose du coup d'autres questions de détail:
1) Elle ne peut pas effectuer cet investissement à crédit, même partiellement, puisque le paiement des mensualités sera automatiquement pris sur son salaire... est-ce exact ?
2) Les produits de type PEE (investissement, participation) sont-ils aussi considérés comme "biens communs" (comme les salaires) ?
3) Nous possédons un bien commun acheté à 50/50 avant le mariage. Y a-t-il un moyen que je lui "rachète" sa part de ce bien ? Est-ce que celà constituerait alors pour elle des fonds qui lui seraient "propres" et qu'elle pourrait utiliser pour son investissement ?