Preavis
sab
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22 avril 2009 à 21:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 avril 2009 à 15:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 avril 2009 à 15:13
Bonjour,
je loue un studio a une personne en fin de vie
peut elle partir des demain sans preavis
ou doit elle attendre les 3 mois comme stipule dans le bail
merci de ma repondre au plus vite
je loue un studio a une personne en fin de vie
peut elle partir des demain sans preavis
ou doit elle attendre les 3 mois comme stipule dans le bail
merci de ma repondre au plus vite
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2 réponses
maggie24
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27 mars 2011
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23 avril 2009 à 15:05
23 avril 2009 à 15:05
Cette personne, si elle a plus de 60ans, elle peut partir en donnant 1 mois de préavis;
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
5 796
23 avril 2009 à 15:13
23 avril 2009 à 15:13
Si cette personne a moins de 60 ans et que son état justifie un changement de domicile, elle est quand même tenue à 3 mois de préavis !
Si elle décède : le décès n'interrompt pas le bail, ses héritiers devront poser congé.
Je trouve personnellement qu'il y a de l'abus concernant les personnes de plus de 60 ans !!!
Car la loi a été faite pour leur permettre d'aller en maison de retraite, or finalement tous en profitent pour changer de logement uniquement, quitte à déménager juste dans le quartier voisin !!!
Si elle décède : le décès n'interrompt pas le bail, ses héritiers devront poser congé.
Je trouve personnellement qu'il y a de l'abus concernant les personnes de plus de 60 ans !!!
Car la loi a été faite pour leur permettre d'aller en maison de retraite, or finalement tous en profitent pour changer de logement uniquement, quitte à déménager juste dans le quartier voisin !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...