Servitude
draguimar83
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire d'un logement. Sur l'acte de vente,il est mentionné que j'ai l'usage du grenier or,la
proprietaire du grenier l'a transformé en logement et le loue
qu'el est mon recours le droit d'usage peut il etre négocié financierement
merci d'avances de vos conseils
je suis proprietaire d'un logement. Sur l'acte de vente,il est mentionné que j'ai l'usage du grenier or,la
proprietaire du grenier l'a transformé en logement et le loue
qu'el est mon recours le droit d'usage peut il etre négocié financierement
merci d'avances de vos conseils
1 réponse
Voyez un notaire.
Je ne comprends pas comment sur l'acte de propriété vous pouvez avoir l'usage d'un grenier si celui-ci ne fait pas partie de l'habitation.
Sur mon acte de propriété il est écrit "grenier sur l'ensemble du bâtiment" et il n'y a pas eu de division fiscale du logement, je me suis renseignée.
Or ma très chère voisine a revendiqué un droit d'usage sur mon grenier, prétextant qu'il y avait un sas qui existait depuis moins de trente ans, or je n'ai pas vu de trace de sas rebouché, juste un mur en parpaing qui sépare mon grenier du sien !
J'ai donc disposé du grenier comme j'en avais le droit et je l'ai aménagé en chambres avec des velux, je paie d'ailleurs des taxes foncières en fonction de cela.
Voyez au niveau du cadastre aussi pour savoir qui est vraiment propriétaire du grenier.
Je ne comprends pas comment sur l'acte de propriété vous pouvez avoir l'usage d'un grenier si celui-ci ne fait pas partie de l'habitation.
Sur mon acte de propriété il est écrit "grenier sur l'ensemble du bâtiment" et il n'y a pas eu de division fiscale du logement, je me suis renseignée.
Or ma très chère voisine a revendiqué un droit d'usage sur mon grenier, prétextant qu'il y avait un sas qui existait depuis moins de trente ans, or je n'ai pas vu de trace de sas rebouché, juste un mur en parpaing qui sépare mon grenier du sien !
J'ai donc disposé du grenier comme j'en avais le droit et je l'ai aménagé en chambres avec des velux, je paie d'ailleurs des taxes foncières en fonction de cela.
Voyez au niveau du cadastre aussi pour savoir qui est vraiment propriétaire du grenier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...