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Preuve

patatalo Messages postés 34 Statut Membre -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Puis je argumenter que le proprio avait refuse de me faire un etat des lieux d'entree pour que se soit lui qui ai la charge de la preuve du (faux ) degat des eaux?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Non puisque l'état de lieu d'entrée a été fait, peu importe que celui de sortie du locataire précédent ait été fait en même temps.
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Réponse 2 / 3
patatalo Messages postés 34 Statut Membre
 
SUR LETAT DES LIEUX IL ETAIT NOTE EN 2006 FUITE DE LA CHASSE DEAU
PEUT IL ME LE FAIRE PAYER A NOUVEAU?
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Réponse 3 / 3
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Non, pas pour la fuite de la chasse d'eau.
Ce qui fait foi, c'est la différence entre l'état de lieu d'entrée et celui de sortie, si les deux sont identiques, le locataire n'a pas à être taxé pour n'avoir pas réparé ce qui était défectueux à la prise de possession du logement.
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