Preuve

patatalo Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 19 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2010 - 19 avril 2009 à 15:27
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 19 avril 2009 à 15:32
Bonjour,
Puis je argumenter que le proprio avait refuse de me faire un etat des lieux d'entree pour que se soit lui qui ai la charge de la preuve du (faux ) degat des eaux?

3 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
19 avril 2009 à 15:29
Non puisque l'état de lieu d'entrée a été fait, peu importe que celui de sortie du locataire précédent ait été fait en même temps.
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patatalo Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 19 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2010
19 avril 2009 à 15:29
SUR LETAT DES LIEUX IL ETAIT NOTE EN 2006 FUITE DE LA CHASSE DEAU
PEUT IL ME LE FAIRE PAYER A NOUVEAU?
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
19 avril 2009 à 15:32
Non, pas pour la fuite de la chasse d'eau.
Ce qui fait foi, c'est la différence entre l'état de lieu d'entrée et celui de sortie, si les deux sont identiques, le locataire n'a pas à être taxé pour n'avoir pas réparé ce qui était défectueux à la prise de possession du logement.
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