Preuve
patatalo
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Puis je argumenter que le proprio avait refuse de me faire un etat des lieux d'entree pour que se soit lui qui ai la charge de la preuve du (faux ) degat des eaux?
Puis je argumenter que le proprio avait refuse de me faire un etat des lieux d'entree pour que se soit lui qui ai la charge de la preuve du (faux ) degat des eaux?
3 réponses
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Non puisque l'état de lieu d'entrée a été fait, peu importe que celui de sortie du locataire précédent ait été fait en même temps.
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SUR LETAT DES LIEUX IL ETAIT NOTE EN 2006 FUITE DE LA CHASSE DEAU
PEUT IL ME LE FAIRE PAYER A NOUVEAU? -
Non, pas pour la fuite de la chasse d'eau.
Ce qui fait foi, c'est la différence entre l'état de lieu d'entrée et celui de sortie, si les deux sont identiques, le locataire n'a pas à être taxé pour n'avoir pas réparé ce qui était défectueux à la prise de possession du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...