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INTERVENTION HUISSIER ILLEGALE ?

patatalo Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 19 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2010 - 19 avril 2009 à 14:56
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 19 avril 2009 à 14:59
Bonjour,
Refusant de signer mon état des lieux de sortie, mon agence a fait venir un huissier une heure apres mon départ pour faire constater un soit disant degat des eaux.
Y a til vice de procedure? Je devais etre present et averti par LRAR sept jours avant je crois avoir lu?
merci et quelles consequences

2 réponses

Réponse 1 / 2
nicos 13
19 avril 2009 à 14:58
Bonjour,
l'huissier est venu constater cela n'est pas illégal.

cordialement
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
19 avril 2009 à 14:59
L'huissier est une personne assermentée et peut très bien faire un constat en l'absence du locataire.
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