INTERVENTION HUISSIER ILLEGALE ?
patatalo
Messages postés
34
Statut
Membre
-
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Refusant de signer mon état des lieux de sortie, mon agence a fait venir un huissier une heure apres mon départ pour faire constater un soit disant degat des eaux.
Y a til vice de procedure? Je devais etre present et averti par LRAR sept jours avant je crois avoir lu?
merci et quelles consequences
Refusant de signer mon état des lieux de sortie, mon agence a fait venir un huissier une heure apres mon départ pour faire constater un soit disant degat des eaux.
Y a til vice de procedure? Je devais etre present et averti par LRAR sept jours avant je crois avoir lu?
merci et quelles consequences
La législation juridique et financière évolue en permanence...