charges locatives et déménagemement

Question

Bonjour,
J'ai déménagé de mon ancien appartement en juillet 2008, deux mois plus tard la propriétaire m'a envoyé mon chèque de caution avec biensûr des retenues relatives à des dépenses de travaux qui ne figuraient pas sur l'état des lieux de sortie mais l'aant contacté, elle n'a rien voulu entendre. S'agissant d'un panneau de douche qu'elle a remplacé, j'ai laissé passer même si 50€ ma parait excessif pour un simple panneau de douche.

Le problème est que depuis, je n'ai pas reçu la régularisation des provisions pour charges que j'ai versé de janvier 2008 à juillet 2008 ( date de mon déménagement).

Je m'apprête à envoyer une LRAR à mon ancienne propriétaire pour lui réclamer la régularisation de mes charges locatives ainsi que les justificatifs mais aussi mes quittances de loyers (2007-2008) qu'elles ne m'a jamais donné malgré mes nombreuses réclamations.

Comme je pense qu'elle fera la sourde oreille, comment puis-je lui mettre la pression dans mon courrier afin qu'elle me rende mon dû car de janvier 2008 à juillat 2008, j'ai versé 35€ de provisions pour charges tous les mois, ce qui fais une coquette somme au total pour moi qui suis en recherche d'emploi. La difficulté vient surtout du fait que j'ai changer de région depuis et que la propriétaire est consciente du fait que je ne  peux pas me rendre chez elle pour réclamer mon dû.

Je vous remercie de votre aide car cette propriétaire m'en a fait voir de toutes les couleurs pendant deux années et je souhaite vraiment  en finir avec elle et éviter qu'elle fasse la même chose à ses prochains locataires.

LINAZ

Igor1 · Answer

Bonsoir,
Article 21 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Concernant les charges, le bailleur est bien entendu obligé de vous  fournir la possibilité de consulter les justificatifs. Mais en principe les acomptes sont calculés pour correspondre à peu près à la réalité, alors bien que le bailleur soit tenu de vous faire la régul ne vous attendez pas à toucher le loto gagnant.
Si le bailleur reste sourd à votre demande, il ne vous reste plus qu'à vous adresser au tribunal le plus proche qui vous aiguillera surement sur la commission de conciliation. Là votre bailleur sera bien obligé de fournir les justificatifs et quittances, sinon ce sera le tribunal.

linaz81 · Answer

Biensûr que je ne m'attends pas à toucher un japot mais en janvier 2008, la propriétaire n'a pas mis longtemps avant de m'envoyer une régularisation des charges 2007 biensûr en sa faveur. Seulement à partir de janvier 2008, j'ai habitait seule et non plus à deux omme en 2007 don forcément les consommations en eau ne sont plus les mêmes. Mais surtout, je veux vérifier les justificatifs car la propriétaire a toujours été fuyante à ce sujet de même que pour mes quittances de loyers 2007-2008;

Pourquoi les propriétaires ne donnent-ils pas spontanément les quittances de loyers aux locataires voir à la première demande du locataire et pourquoi doit-on tooujours leur courrir après pour obtenir la régularisation des charges et les justificatifs (à voir le forum, les messages foisonnent à ce sujet!)

LA REGLE EST SIMPLE: LE LOCATAIRE PAIE SON LYER, LE PROPRIO LUI DONNE UN QUITTANCE ET REGULARISE LES CHARGES AU MOINS ANNUELLEMENT ET TOUT SE PASSE BIEN;

Igor1 · Answer

RE,
LA REGLE EST SIMPLE: LE LOCATAIRE PAIE SON LYER, LE PROPRIO LUI DONNE UN QUITTANCE ET REGULARISE LES CHARGES AU MOINS ANNUELLEMENT ET TOUT SE PASSE BIEN;
 pas toujours, j'ai moi-même des locataires et je leur donne tous les mois une quittance, mais pour la régul si je l'avais fait cette année à certains locataires qui ne m'avais pas signalé les fuites d'eau de WC la note aurait été sévère. Je me suis borné à faire un courrier, demandant de signaler toute fuite d'eau immédiatement et j'ai pris sur moi le surplus de conso.

linaz81 · Answer

Et bien vos locataires ont de la chance car peu de propriétaires auraient fait la même chose. Moi, j'avais un compteur d'eau individuel donc le décompte devrait être simple pour mon ancienne propriétaire. Nous sommes en avril donc je vais lui envoyer une LRAR en mentionnant les articles du décret cité dans vos messages et qui traitent des quittances et des régul. de charges car ayant changé de département depuis et pour l'avoir eu au téléphone, elle s'attend à ce que j'abandonne. Je sais, la somme récupérable sera minime voir inexistante mais par principe, je veux lui faire respecter la législation car c'est une vraie ordure, excusez-moi de l'expression. 

Pour illustrer celà, j'avais emmenagé en juin 2007, date à laquelle je lui avait fait remarquer que l'échelle donnant sur la mezzanine n'était pas fixe (c'était en réalité une ancienne échelle pliable du grenier du dessus). Conséquence: mezzanine inutilisable car jusqu'à mon déménagement en juillet 2008 et en dépit de mes innombrables demandes, elle n'a jamais fixé l'échelle de la mezzanine avec pour seule exuse: l'oubli.

Pour toutes ces raisons et pour revenir au message de boris71, je suis persuadée quil ne raconte pas toute l'histoire car des locataires prêts à tout casser avant de partir, il faut vraiment les avoir poussé à bout.

Il n'y a pas de mauvais propriétaires ou de mauvais locataires, le problème c'est que soit l'un, soit l'autre essie d'être le plus malin (voir le plus filou)^d'où la méfiance des proriétaires envers les locataires et vis versa.

Igor1 · Answer

Re, 
Mes locataires savent que je suis intervenant sur un forum, et je me vois mal expliquer la loi sur le forum et ne pas l'appliquer à moi-même. De plus quand un locataire est sérieux dans le paiement des loyers et de l'entretien du bien loué, il faut savoir en tenir compte, par exemple parun geste de la part du bailleur.

linaz81 · Answer

Pour ma part, le paiement du loyer se faisait par virement bancaire automatique chaque 1er du mois (à la demande de la prpopriétaire) et l'entretien du logement ne posait pas problème. 

D'ailleurs, plusieurs locataires du même immeuble que j'ai rencontré avaient les mêmes soucis (pas de quittances, pas de régul sauf insistance). Il y des propriétaires comme ça qui profite de la pénurie de logement en location  surtout dans les zones frontalièrers, et qui adoptent un comportement plus que illégal.

En fait, avant de prendre en location il faudrait d'abord se renseigner sur le propriétaire auprès de l'ancien locataire afin d'éviter les mauvaises surprises.

Igor1 · Answer

Re, 
En fait, avant de prendre en location il faudrait d'abord se renseigner sur le propriétaire auprès de l'ancien locataire afin d'éviter les mauvaises surprises
Tout à fait d'accord avec vous, nous nous renseignons bien sur nos locataires puisque nous leurs demandons tout un tas de documents, dont les 3 dernières quittances de loyer ( ce qui est une preuve du bon paiement des loyers) . En général dans une agence si vous ne fournissez pas les dernières quittances de loyer, aucune chance que votre dossier aboutisse.

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