Dégâts des eaux durant préavis mais confinement

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 Liffy -
Bonjour à tous,

Je me retrouve dans une situation particulière pour résumer :

J'ai déposé mon préavis pour quitter mon logement le 18 février 2020.

L'agence nous a donné un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie au 19 mars 2020.

Nous avons quitté le logement le 16 mars 2020 et y sommes allés le 17 au matin pour nettoyer.

En effet, le 15 mars, la mise en place du confinement à partir du 17 à 14h a été annoncé.
Notre état des lieux a donc été reporté à une date ultérieure mais l'agence nous a demandé de souscrire à une assurance habitation , ce que nous avons fait.


Suite au confinement et aux restrictions de déplacement nous ne sommes pas retournés dans cet appartement et avons séjourné dans notre autre appartement dont nous avions les clefs depuis le 5 mars.


Suite au deconfinement , nous avons décidé de revenir à l'appartement ce 11 mai 2020 afin de vérifier qu'il n'y avait pas trop de poussières dans l'appartement et lessiver les sols une dernière fois.
L'agence nous a donné un rendez-vous pour l'EDLS le 12 mai 2020.

Quand nous sommes rentrés dans l'appartement nous avons découvert :

La terrasse inondée et l'eau qui s'était infiltrée sous la porte laissant des grosses traces blanches sous le parquet.


Mon assurance me dit que c'est pas à elle de prendre en charge le dégât de par la convention IRSI.

L'agence me dit que c'est pas a l'assurance du propriétaire NO de prendre en charge le dégât d'un appartement loué non vide.

Les deux se renvoient la balle.

Que faire s'il vous plaît ?

Je vous remercie de votre réponse, désolée pour le pavé et prenez soin de vous !

5 réponses

bonjour

si la cause du DDE est bien, comme vous le mentionnez, un défaut d'étanchéité de la menuiserie, votre responsabilité ne peut être engagée et donc ni vous ni votre assureur n'^petes concernés par le sinistre.
par contre, que vient faire "la terrasse" dans cette affaire? c'est une cuvette? comment les eaux de pluies en sont évacuées normalement?

L'agence me dit que si mon assurance ne veut pas prendre en charge, ça sera à moi de payer :( 

discours usuel d'une agence qui prend les locataires pour des corvéables à merci...
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Je ne suis pas dans l'immobilier, mais en ingé.

Mais néanmoins, vous devez pouvoir essayer de faire appliquer la notion de "bon père de famille" du droit civil, et dire qu'il est normal de pouvoir s'absenter du logement un certain temps (ex. pour partir en vacances), sans que celui-ci ne s'autodétruise.
Cela reviendrait à rejeter la responsabilité sur une erreur de conception ou de maintenance du bâtiment, dont vous n'êtes pas responsable.
Mais je ne sais pas si le fait d'être parti 2 mois pourrait vous nuire.

Existe-t-il des précédents d’inondations, dans le bâtiment ?

Aussi, les constructeurs automobiles ont bien pris la responsabilité des vitres qui pouvaient pincer des enfants, avec des boutons qui n'aidaient pas, et des voitures dont on pouvait accidentellement couper le contact et toutes les assistances à la conduite.

EN GROS : à mon avis, ce qui s'est passé dépende de la responsabilité du fait des produits défectueux, et ce serait à vous de demander à être réparé pour toutes vos affaires endommagées.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Dans mon cas l'agence savait qu'on était pas sans le logement car nous avions aménagé ailleurs.
La date du préavis a juste été reporté à cause du confinement et elle nous a demandé de souscrire à une assurance habitation.

Donc l'agence et l'assurance savait que l'onn était pas dans le logement à cause du confinement (nous avons déménagé là veille de l'annonce)
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En plus, j'avais oublié le confinement
Il était totalement raisonnable d'être resté au même endroit pendant deux mois.

Donc, selon moi, votre assureur a raison, et les deux autres se rejettent la responsabilité.
La convention IRSI ne vous concerne pas, elles leur servira à eux pour se partager les responsabilité.
EN GROS : à mon avis, ce qui s'est passé dépende de la responsabilité du fait des produits défectueux, et ce serait à vous de demander à être réparé pour toutes vos affaires endommagées. 

non.
la responsabilité locative est juridiquement distincte de la responsabilité du fait des personnes et des choses:
loi de 89 et art 1714CC et suivants vs art 1240CC et suivants (1245cc et suivants pour les produits défectueux).
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7 > Diverker
Ah d'accord, merci

Mais c'est vraiment n'importe quoi, la location.
Quand est-ce que les grands propriétaires ont une responsabilité, alors ?
>
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ce n'est pas n'importe quoi, c'est même particulièrement réglementé (cf lois précitées que je vous invite à consulter).

et être propriétaire bailleur n'implique pas d'être "grand propriétaire irresponsable"; les lieux communs et visions un peu binaires - et réductrices - de la chose ne sont pas de nature à faire appréhender une vérité juridique.
Du nouveau :
L'agence me dit que si mon assurance ne veut pas prendre en charge, ça sera à moi de payer :(
Merci pour votre réponse Diverker.

Enfaite les eaux venaient de notre terrasse qui a été inondée suite aux intempéries (on pense que c'est ça puisque quand on est arrivés la terrasse étaient inondés et de l'eau avait filtré par la porte).

Oui c'est une cuvette et il y a deux petits trous pour évacuer les eaux.
Désolée je me suis trompée dans les termes : c'est effectivement un balcon car nous habitions au 2nd étage.

Lors de l'état des lieux d'entrée on nous a dit que c'était au propriétaire mais nous le nettoyions quand même.
La mention du balcon est présent dans le bail, lors de l'état des lieux, les trous étaient obstrués , en effet, la terrasse n'était pas du tout nettoyé et les trous se bouche vite (2/3 feuilles arbres et c'est fini)
> Liffy
OK; l,obstruction existait-elle lors de l'EDL sortant ou entrant (ce que vous écrivez est ambigu sur ce point) et si oui, cela a-t-il été mentionné sur l'EDL?
parce que dans ce cas, vous seriez plus mal: quoi qu'on vous ait dit, c'est une charge locative mentionnée comme telle dans le décret 87-712 (parties extérieures; enlèvement des mousses et dégorgement des cana). vous seriez en faute et là votre responsabilité ne pourrait (que difficilement) s'exonérer.
Désolée , ils étaient obstrués lors de l'edl entrant. Nous n'avons pas fait l'EDL sortant.

Concernant les trous , nous les avions débouchés avant la date initiale (nous les debouchions avant celà aussi ,.pas juste pour l'EDL :) ) prévue d'edl sortant (le 18 mars) mais celui-ci avait été reporté du au confinement et nous étions d'ores et déjà dans notre nouvel appartement.

La situation est un peu compliqué à cause du confinement
> Liffy
OK; votre responsabilité peut donc bien être écartée du fait du vice de la chose louée, impliquant la faute du bailleur.

pour l'EDL sortant, soyez en conséquence particulièrement vigilant(e)s sur les termes employés pour qualifier l'origine des dommages qui seront notés (infiltration au travers du seuil de la menuiserie) ET exigez IMPERATIVEMENT remise immédiate du double sur place.
si une retenue sur votre dépôt de garantie était effectuée à ce sujet, vous aurez ainsi les éléments pour la contester, y compris judiciairement (ce qui vaudra - en principe - paiement par le bailleur de pénalités de 10% du montant du mloyer par mois de retard.

pour le loyer qui vous serait réclamé, vérifiez s'il est bien dû; il me semble qu'il y a blocage du fait du covid.
d'autres ici devraient pouvoir répondre sur ce point particulier.
> Diverker
Bonjour je vous remercie grandement pour votre réponse.

Effectivement, nous ne payions plus de loyer, l'agence savait que nous avions emménagés ailleurs et que le logement était vide. Ils nous ont juste dit de prendre une assurance habitation pour couvrir le logement.

Aujourd'hui j'ai rappelé mon assurance qui veut enfin prendre en compte les différents éléments de mon dossier.

J'espère juste que les assurances vont résoudre ça ensemble et que je ne serai pas prose au milieu de tout ça .

Je vous remercie encore pour votre aide
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Et si vous ne savez pas quoi faire :
Poursuivez la personne avec qui vous avez signé, celle dont le logo ou le nom est sur les documents, et ce sera à elle d'attenter d'autre poursuites.

C'est une disposition qui a été introduite suite aux produits importés et vendu par une marque distributeur, car il est difficile de poursuivre un fabriquant en Chine, sans même trop savoir qui il est.

Donc voyez avec l'agence.

Surtout que vous avez d'avantage dû voir ses représentants, que le propriétaire du logement.
bis: NON.
merci de ne pas donner des "informations" juridiquement erronées et infondées.
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