Pré-avis location meublée
Marie
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis mai 2007, je vis dans un studio meublé à Paris (c'est ma résidence principale).
Mon propriétaire m'a fait signer un bail de 3 ans qui précise que la durée de préavis pour le locataire est de 3 mois.
Or, je souhaite aujourd'hui changer d'appartement pour un autre meublé plus grand.
Et je découvre (ce que j'ignorais en 2007 quand j'ai signé le bail) que le préavis légal d'un meublé est de 1 mois et non de 3 mois.
Je viens de lire sur plusieurs sites internet que la l'article 115 de la loi de cohésion sociale du 18/01/05 venait modifier l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation pour les meublés.
Que puis-je faire? Est-ce que le fait que j'ai signé le contrat de bail tel qu'il était, m'oblige à respecter le pré-avis de 3 mois, ou, puis-je m'appuyer sur la loi qui l'emporte sur le contrat?
Suis-je dans mon droit non opposable si je donne un pré-avis de 1 mois? Que se passe-t-il si ma propriétaire refuse de signer l'accusé de réception du préavis que je lui aurai envoyé?
Vous remerciant d'avance de votre aide
Marie
Depuis mai 2007, je vis dans un studio meublé à Paris (c'est ma résidence principale).
Mon propriétaire m'a fait signer un bail de 3 ans qui précise que la durée de préavis pour le locataire est de 3 mois.
Or, je souhaite aujourd'hui changer d'appartement pour un autre meublé plus grand.
Et je découvre (ce que j'ignorais en 2007 quand j'ai signé le bail) que le préavis légal d'un meublé est de 1 mois et non de 3 mois.
Je viens de lire sur plusieurs sites internet que la l'article 115 de la loi de cohésion sociale du 18/01/05 venait modifier l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation pour les meublés.
Que puis-je faire? Est-ce que le fait que j'ai signé le contrat de bail tel qu'il était, m'oblige à respecter le pré-avis de 3 mois, ou, puis-je m'appuyer sur la loi qui l'emporte sur le contrat?
Suis-je dans mon droit non opposable si je donne un pré-avis de 1 mois? Que se passe-t-il si ma propriétaire refuse de signer l'accusé de réception du préavis que je lui aurai envoyé?
Vous remerciant d'avance de votre aide
Marie
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1 réponse
Votre bail ayant été signé après la loi de 2005, le préavis est d'un mois pour le locataire, le bail est d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Toute clause contraire est réputée non écrite, donc vous êtes en droit de donner un bail d'un mois, après si votre propriétaire fait une ponction sur votre dépôt de garantie pour retenir un préavis de trois mois il faudra procéder.
Toute clause contraire est réputée non écrite, donc vous êtes en droit de donner un bail d'un mois, après si votre propriétaire fait une ponction sur votre dépôt de garantie pour retenir un préavis de trois mois il faudra procéder.
La législation juridique et financière évolue en permanence...