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3 réponses
Jennydu88
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- samedi 1 octobre 2011
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- 14 mai 2013
Préavis réduit à un mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
marmenard
Bonjour
Sans problème , attention à ce qui sera écrit sur votre EDL de départ dont je vous le rappelle il est fait en double et un exemplaire vous revient de droit et immédiatement
Ce qui empêche toute modification ultérieure
Si pas d'accord de ce qui est écrit ne signez pas , si le proprio récupère les clés un EDL par huissier deviendra impossible
Sur un départ sans EDL le logement est considéré (par la loi) en bon état locatif
Sans problème , attention à ce qui sera écrit sur votre EDL de départ dont je vous le rappelle il est fait en double et un exemplaire vous revient de droit et immédiatement
Ce qui empêche toute modification ultérieure
Si pas d'accord de ce qui est écrit ne signez pas , si le proprio récupère les clés un EDL par huissier deviendra impossible
Sur un départ sans EDL le logement est considéré (par la loi) en bon état locatif
