Dégât des eaux avant résiliation du bail et caution
Résolu
Coco_17
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 19 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2019
-
30 sept. 2013 à 17:03
Coco_17 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 1 oct. 2013 à 19:38
Coco_17 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 1 oct. 2013 à 19:38
A voir également:
- Lettre résiliation bail dégât des eaux
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
2 réponses
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 328
30 sept. 2013 à 22:35
30 sept. 2013 à 22:35
bonjour
vous vous exonérez de votre responsabilité de locataire vis à vis de votre bailleur du fait de tiers; vous n'avez donc, juridiquement, rien à vous voir réclamer pour ces dommages qui sont à prendre en charge par l'assureur de votre bailleur.
aucune retenue ne peut donc être effectuée sur le dépôt de garantie à ce sujet (ne vous laissez pas intimider si, éventuellement, agence ou bailleur vous prétendraient le contraire. (base juridique; art 7 de la loi de 89).
votre assureur aurait pu intervenir, au titre d'une convention (la cidre, et pour autant que le montant des dommages en permette l'application) et non de votre contrat, pour prendre tout ou partie des dommages en charge, mais votre congé annule cette possibilité.
en pratique, vous informerez votre assureur en même temps que votre bailleur de votre congé; vous préciserez au bailleur (ou à l'agence si elle gère ces situations) qu'il lui appartient de contacter son assureur pour la prise en charge des réparations.
lors de l'EDL, vous préciserez bien par écrit l'origine des dégradations qui seront notées (et vous conserverez un exemplaire contre remise des clés).
ce sera l'assureur de la collectivité qui interviendra pour le prise en charge des réparations, via le syndic (à qui il faut transmettre le dernier folio du constat amiable que vous aurez rempli.
vous vous exonérez de votre responsabilité de locataire vis à vis de votre bailleur du fait de tiers; vous n'avez donc, juridiquement, rien à vous voir réclamer pour ces dommages qui sont à prendre en charge par l'assureur de votre bailleur.
aucune retenue ne peut donc être effectuée sur le dépôt de garantie à ce sujet (ne vous laissez pas intimider si, éventuellement, agence ou bailleur vous prétendraient le contraire. (base juridique; art 7 de la loi de 89).
votre assureur aurait pu intervenir, au titre d'une convention (la cidre, et pour autant que le montant des dommages en permette l'application) et non de votre contrat, pour prendre tout ou partie des dommages en charge, mais votre congé annule cette possibilité.
en pratique, vous informerez votre assureur en même temps que votre bailleur de votre congé; vous préciserez au bailleur (ou à l'agence si elle gère ces situations) qu'il lui appartient de contacter son assureur pour la prise en charge des réparations.
lors de l'EDL, vous préciserez bien par écrit l'origine des dégradations qui seront notées (et vous conserverez un exemplaire contre remise des clés).
ce sera l'assureur de la collectivité qui interviendra pour le prise en charge des réparations, via le syndic (à qui il faut transmettre le dernier folio du constat amiable que vous aurez rempli.