Dégât des eaux avant résiliation du bail et caution [Résolu]

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Bonjour,

J'ai subi il y a un peu plus d'un mois un dégât des eaux dont l'origine était située chez ma voisine du dessus. Je suis locataire et j'ai tout de suite prévenu la gestionnaire de notre appartement par courrier recommandé avec AR.
La fuite a été réparée et toutes les démarches administratives ont été réalisées avec nos assurances respectives.
En revanche les dommages causés dans notre appartement ne sont pas encore réparés (plafonds et murs en toile de verre fissurés/tâchés + parquet gondolé + plus d'électricité dans le salon). Des devis ont été établis et nous attendons le passage de l'expert mandaté par notre assurance.

Nous souhaitons signer un compromis de vente cette semaine et si tout se passe comme prévu, nous serions succeptibles de déménager fin janvier. Dans ce cas, nous donnerions congé à notre bailleur dans un mois (préavis de 3 mois).

Ma question est donc la suivante : sachant que les travaux de remise en état dans mon appart actuel ne seront sans doute pas terminés fin janvier (l'artisan estime qu'avec le temps de séchage il faudra attendre 6 mois pour commencer les travaux), cela va-t-il avoir un impact sur l'état des lieux de sortie ?
En d'autres termes, le locataire est-il tenu de rendre l'appartement une fois les travaux de remise en état terminés (dégât des eaux dont-il n'est pas responsable) ?
A la lecture de mon bail, le sujet est traité assez vaguement.

Je vous remercie par avance pour les informations que vous pourriez me fournir sur le sujet (et le cas échéant les articles de loi sur lesquels s'appuyer).

Cordialement,

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3 avril 2016
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bonjour

vous vous exonérez de votre responsabilité de locataire vis à vis de votre bailleur du fait de tiers; vous n'avez donc, juridiquement, rien à vous voir réclamer pour ces dommages qui sont à prendre en charge par l'assureur de votre bailleur.
aucune retenue ne peut donc être effectuée sur le dépôt de garantie à ce sujet (ne vous laissez pas intimider si, éventuellement, agence ou bailleur vous prétendraient le contraire. (base juridique; art 7 de la loi de 89).

votre assureur aurait pu intervenir, au titre d'une convention (la cidre, et pour autant que le montant des dommages en permette l'application) et non de votre contrat, pour prendre tout ou partie des dommages en charge, mais votre congé annule cette possibilité.

en pratique, vous informerez votre assureur en même temps que votre bailleur de votre congé; vous préciserez au bailleur (ou à l'agence si elle gère ces situations) qu'il lui appartient de contacter son assureur pour la prise en charge des réparations.
lors de l'EDL, vous préciserez bien par écrit l'origine des dégradations qui seront notées (et vous conserverez un exemplaire contre remise des clés).

ce sera l'assureur de la collectivité qui interviendra pour le prise en charge des réparations, via le syndic (à qui il faut transmettre le dernier folio du constat amiable que vous aurez rempli.
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17 janvier 2019

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Juste une précision supplémentaire : j'ai déjà déclaré le dégât des eaux auprès de mon assurance debut septembre et l'expert doit venir prochainement. En revanche je n'ai pas encore déposé mon congé, je comptais le faire d'ici fin octobre.
Si je comprend bien, dès la notification de mon congé l'assurance de mon bailleur devra reprendre la gestion de ce dossier et je pourrai donc quitter l'appartement sans attendre la réalisation des travaux ?

D'avance merci pour votre retour sur cette précision.

Cordialement,
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3 avril 2016
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c'est bien cela.
vous pourrez d'ailleurs parfaitement en informer l'expert lors de sa visite.
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17 janvier 2019

Merci !
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