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nochrist -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un acte signé sans être passé devant un notaire etc est il valable Merci

1 réponse

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Ca dépend quel acte...
Promesse de vente, testament olographe, etc... on peut se passer de notaire.
Pour une vente immobilière bien sur que non.
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