Renseignements nochrist - Dernière réponse le 11 avr. 2009 1 réponse Bonjour, un acte signé sans être passé devant un notaire etc est il valable Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Ca dépend quel acte... Promesse de vente, testament olographe, etc... on peut se passer de notaire. Pour une vente immobilière bien sur que non. Discussions similaires Renseignements notaire gratuit CACOU Renseignements Lili tarif pour un conseil chez un notaire carrere33 Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire. cerisierrose honoraires du notaire pour des renseignements carrécatherinerives Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Ca dépend quel acte... Promesse de vente, testament olographe, etc... on peut se passer de notaire. Pour une vente immobilière bien sur que non.