Renseignements

nochrist -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
un acte signé sans être passé devant un notaire etc est il valable Merci

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Ca dépend quel acte...
    Promesse de vente, testament olographe, etc... on peut se passer de notaire.
    Pour une vente immobilière bien sur que non.
    0

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