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Renseignements

nochrist -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
un acte signé sans être passé devant un notaire etc est il valable Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 813
 
Ca dépend quel acte...
Promesse de vente, testament olographe, etc... on peut se passer de notaire.
Pour une vente immobilière bien sur que non.
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