Avoué cour d'appel
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celine54118
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 8 avril 2009 à 19:42
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 8 avril 2009 à 19:42
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droopy75
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16 mars 2016
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8 avril 2009 à 19:02
8 avril 2009 à 19:02
Bonjour,
Si il a l'aide et qu'il a été condamné au dépend c'est à lui de payer.
Mais sans sous, l'avoué se retourne contre celui qui a de l'argent ...
Si il a l'aide et qu'il a été condamné au dépend c'est à lui de payer.
Mais sans sous, l'avoué se retourne contre celui qui a de l'argent ...
Marie S
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16 juillet 2009
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8 avril 2009 à 19:31
8 avril 2009 à 19:31
Pour les honoraires c'est à vous de payer, seuls les frais sont dus par votre ex-mari... qui n'a apparemment pas d'argent.
Votre ex devra quand même rembourser l'AJ dont il a bénéficié, puisqu'il a perdu, donc il ne pourra pas payer sur tous les tableaux...
Votre ex devra quand même rembourser l'AJ dont il a bénéficié, puisqu'il a perdu, donc il ne pourra pas payer sur tous les tableaux...
tarasouris
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21 janvier 2011
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8 avril 2009 à 19:42
8 avril 2009 à 19:42
Bonsoir ,
Voilà ce qui est indiqué pour l'Aide Juridictionnelle, sur Service-public.fr , mais rien n'est assez précis pour savoir si on doit assimiler l'Avoué ( Avocat pour la procédure d' Appel ) et l' Avocat ...
" En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens :
Si le bénéficiaire perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (à payer les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf si le tribunal en décide autrement)
S'il gagne le procès et que ses ressources augmentent de telle sorte qu'il dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle, l'Etat peut lui demander le remboursement de l'aide. "
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Voilà ce qui est indiqué pour l'Aide Juridictionnelle, sur Service-public.fr , mais rien n'est assez précis pour savoir si on doit assimiler l'Avoué ( Avocat pour la procédure d' Appel ) et l' Avocat ...
" En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens :
Si le bénéficiaire perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (à payer les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf si le tribunal en décide autrement)
S'il gagne le procès et que ses ressources augmentent de telle sorte qu'il dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle, l'Etat peut lui demander le remboursement de l'aide. "
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...