succession du conjoint pacsé et de son fils

Question

Bonjour,

Je suis pacsée à une personne ayant un enfant. J'ai un frère et une soeur. Avant l'existence du pacs, j'ai acheté un bien immobilier à mon nom. Dans le pacs, tous nos biens anciens et à venir sont réputés être en indivision mais sur ce bien là, j'ai un doute.
S'il m'arrive quelque chose, mon conjoint héritera-t-il de ce bien d'office ?
S'il nous arrive quelque chose en même temps. Qui héritera de ce bien : le fils ou mes frères et soeur ou les deux ? que faire pour que le fils hérite d'office de ce bien ?
merci de votre réponse.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Sur le bien immobilier : chacun demeure propriétaire des biens acquis séparément avant le Pacs.
Sur la succession : les partenaires d’un Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre mais... voir lien ci-dessous.
Sur le "co-décès" : si rien n'est fait, ce sont vos frères et soeurs (ET vos parents s'ils sont encore là) qui héritent. Vous n'avez aucun lien de parenté avec le fils de votre partenaire, il n'est pas appelé à votre succession.

Vous trouverez en ouvrant ce lien réponse à toutes vos questions :  
https://www.ovh.co.uk/mail/
Cordialement.

Succession du conjoint pacsé et de son fils

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