Succession 8 ans + tard ...
lymai
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chipou -
chipou -
Bonjour,
Mon mari est décédé en 2001 . Il laisse un enfant qui n'est pas le mien . Après 8 ans de pourparlés j'ai accepté la proposition du notaire à savoir un arrangement à l'amiable . De mon coté il y a un fond de commerce . Le notaire me dit que pour les besoins de l'enregistrement de l'acte , le Trésor Public exige mes CA et BIC des 3 dernières années ( 2006 , 2007 , 2008 ) . Est ce normal ? Si oui , à quoi cela va leurs servir ? Il n'est pas question de réévaluation de droit , la somme qui me revient étant bien définie par rapport à l'actif successoral calculé au décès . Je n'ai pas confiance en ce notaire qui défend , depuis le début , les intérêts de l'enfant .
Merci de m'éclairer .
Mon mari est décédé en 2001 . Il laisse un enfant qui n'est pas le mien . Après 8 ans de pourparlés j'ai accepté la proposition du notaire à savoir un arrangement à l'amiable . De mon coté il y a un fond de commerce . Le notaire me dit que pour les besoins de l'enregistrement de l'acte , le Trésor Public exige mes CA et BIC des 3 dernières années ( 2006 , 2007 , 2008 ) . Est ce normal ? Si oui , à quoi cela va leurs servir ? Il n'est pas question de réévaluation de droit , la somme qui me revient étant bien définie par rapport à l'actif successoral calculé au décès . Je n'ai pas confiance en ce notaire qui défend , depuis le début , les intérêts de l'enfant .
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