Droit du médecin
Labulle
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nesaipakomanfair Messages postés 228 Statut Membre -
nesaipakomanfair Messages postés 228 Statut Membre -
Bonjour,
Un médecin psychiatre s'est présenté à mon domicile pour expertiser mes parents qui vivent chez moi. Ils sont tous deux handicapés physique et seulement physique.
Ce médecin est intervenu sur simple demande de ma soeur qui prétend vouloir protéger les biens de mes parents. Ce médecin avait-il le droit d'intervenir sans demande d'un juge et surtout elle a fait régler cette expertise à mes parents!!!!!!
Un médecin psychiatre s'est présenté à mon domicile pour expertiser mes parents qui vivent chez moi. Ils sont tous deux handicapés physique et seulement physique.
Ce médecin est intervenu sur simple demande de ma soeur qui prétend vouloir protéger les biens de mes parents. Ce médecin avait-il le droit d'intervenir sans demande d'un juge et surtout elle a fait régler cette expertise à mes parents!!!!!!
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12 réponses
que cherche votre soeur ?
Il y a probablement problème d'héritage dans l'air
Vos parents sont ils aidés à domicile par un organisme des intervenants indépendant ou vous même ?
Vous pourriez déjà en parler avec leur médecin traitant et mettre en place si cela n'existe pas déjà des aides au maintien en domicile car une demande psy pourrait signifier un projet de placement ???
Il y a probablement problème d'héritage dans l'air
Vos parents sont ils aidés à domicile par un organisme des intervenants indépendant ou vous même ?
Vous pourriez déjà en parler avec leur médecin traitant et mettre en place si cela n'existe pas déjà des aides au maintien en domicile car une demande psy pourrait signifier un projet de placement ???
Les psys qui viennent expertiser les gens à leur domicile suite à une demande de curatelle ou de tutelles sont ceux dont les noms figurent sur les listes dont disposent les juges des tutelles, ils ont agréés par le tribunal.
Le psy a donc été mandaté par le juge sur requête de votre soeur, c'est la procédure habituelle.
L'expertise est payé par le majeur à protéger et ensuite les frais de curatelle ou de tutelle ainsi que la rémunération du curateur sera prélevée sur leur compte aussi.
Le psy a donc été mandaté par le juge sur requête de votre soeur, c'est la procédure habituelle.
L'expertise est payé par le majeur à protéger et ensuite les frais de curatelle ou de tutelle ainsi que la rémunération du curateur sera prélevée sur leur compte aussi.
C'est impossible, voyons, votre soeur a fait une demande et cette demande suit son cours.
C'est peut-être elle qui a choisi ce médecin, mais je vous répète que, pour que son expertise soit valable, il faut qu'il figure sur la liste dont dispose le juge, c'est donc le juge qui a présenté cette liste à votre soeur et elle qui a choisi mais elle n'a pas le pouvoir de sommer un médecin de son propre chef.
C'est peut-être elle qui a choisi ce médecin, mais je vous répète que, pour que son expertise soit valable, il faut qu'il figure sur la liste dont dispose le juge, c'est donc le juge qui a présenté cette liste à votre soeur et elle qui a choisi mais elle n'a pas le pouvoir de sommer un médecin de son propre chef.
Ce n'est pas un acte punissable par le conseil de l'ordre, c'est un acte médical qui est tarifé, il n'y a pas à demander au médecin de re-verser ses honoraires.
Par contre, d'après ce que vous dites, cette expertise ne devrait pas être prise en compte par un juge, il en redemandera une autre auprès d'un médecin agréé.
C'est vraiment quelque chose qui ne sert à rien.
Par contre, d'après ce que vous dites, cette expertise ne devrait pas être prise en compte par un juge, il en redemandera une autre auprès d'un médecin agréé.
C'est vraiment quelque chose qui ne sert à rien.
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Votre soeur seule n'était pas habilitée à commander une expertise (sauf si il y avait eu situation d'urgence) soit il y a une procédure en cours auprès d'un juge soit vous auriez intérêt à vous rapprocher d'une association de personnes handicapées (APF par ex) après vous être renseignée auprès des intervenants à domicile : assistante sociale
Aucun paiement n'était dû par eux si le procéssus légal n'était pas en place
Le remboursement est à oublier car vous aurez sans besoin de toute votre énergie pour la suite de ce dossier
bon courage
Aucun paiement n'était dû par eux si le procéssus légal n'était pas en place
Le remboursement est à oublier car vous aurez sans besoin de toute votre énergie pour la suite de ce dossier
bon courage
Il peut s'agir d'une expertise amiable aussi, il ne faut pas perdre de vue cette probabilité, mais je maintiens que le juge n'est pas obligé de la prendre en compte si une mesure de protection est mise en route.
Si votre soeur est engagée dans un processus injustifié ne tenant pas compte du confort de vos parents vous auriez quand même intérêt à vous entourer de toutes les protections officielles leur garantissant une vieillesse paisible
Avisez médecin traitant AS et conseil général de ces anomalies
Je doute que votre soeur se ravise spontanément et rembourse ses dérapages
Avisez médecin traitant AS et conseil général de ces anomalies
Je doute que votre soeur se ravise spontanément et rembourse ses dérapages
Je crois qu'elle va utiliser son temps et son énergie pour rien ... que fera le conseil général dans un pareil cas ?
Le médecin traitant n'ira pas contre le médecin spécialiste non plus
Si la soeur veut enclencher une procédure de mise sous tutelle ou curatelle renforcée, ce n'est pas le conseil général qui peut s'opposer à cette mesure.
D'autre part il n'est pas nécessaire d'être atteint psy pour se voir mettre sous "protection", un simple handicap moteur suffit, ou une maladie altérant gravement la santé conjuguée au grand âge.
Le médecin traitant n'ira pas contre le médecin spécialiste non plus
Si la soeur veut enclencher une procédure de mise sous tutelle ou curatelle renforcée, ce n'est pas le conseil général qui peut s'opposer à cette mesure.
D'autre part il n'est pas nécessaire d'être atteint psy pour se voir mettre sous "protection", un simple handicap moteur suffit, ou une maladie altérant gravement la santé conjuguée au grand âge.
Labulle indiquait plus haut qu'il y avait passage régulier du médecin traitant et AS mairie et conseil général donc les intéressés ont déjà un dossier. Bien entendu si mesure de protection est nécessaire ce n'est pas le médecin traitant qui pourra s'y opposer mais en principe il pourrait être înformé ou le faire (s'il n'est pas au courant non plus)
Une telle démarche à l'insu de tous mérite d'être suivie attentivement
Soit le conseil général verse une participation (type APA par) et un dossier médical portant sur les capacités des personnes existe on pourrait constater les modifications intervenues et le type d'aide à adapter
La consultation des AS (mairie ou conseil général) donnerait également des informations à ce sujet
Enfin y a t'il soins infirmiers ou aide soignant
Ces professionnels habilités pourraient tout de même donner des pistes
On ne connait pas la nature du handicap et l'évolution y a t'il ou non altération des facultés motrices et/ou intellectuelles liées à la pathologie ?
Une telle démarche à l'insu de tous mérite d'être suivie attentivement
Soit le conseil général verse une participation (type APA par) et un dossier médical portant sur les capacités des personnes existe on pourrait constater les modifications intervenues et le type d'aide à adapter
La consultation des AS (mairie ou conseil général) donnerait également des informations à ce sujet
Enfin y a t'il soins infirmiers ou aide soignant
Ces professionnels habilités pourraient tout de même donner des pistes
On ne connait pas la nature du handicap et l'évolution y a t'il ou non altération des facultés motrices et/ou intellectuelles liées à la pathologie ?
Les médecins traitants, assistantes sociales et auxiliaires médicaux peuvent être entendus par le juge afin qu'ils disent leur avis sur les capacités des personnes à gérer leur patrimoine.
Le juge n'est pas obligé de tenir compte de l'avis de tous ces intervenants.
Pathologie physique ou mentale n'entrent pas à 100 % en ligne de compte dans la décision du juge, il peut décider de mettre les parents sous tutelle sur simple suspicion de l'un des enfants de se "servir" sur les comptes des parents âgés ou handicapés.
Le juge n'est pas obligé de tenir compte de l'avis de tous ces intervenants.
Pathologie physique ou mentale n'entrent pas à 100 % en ligne de compte dans la décision du juge, il peut décider de mettre les parents sous tutelle sur simple suspicion de l'un des enfants de se "servir" sur les comptes des parents âgés ou handicapés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a déjà des personnes qui s'occupent de mes parents depuis le début puisque moi je travaille. Le médecin vient à la maison au moins une fois par mois. Il y a également visite des assistances sociales de la mairie et du conseil général.
Ce psy avait-il le droit de se présenter sur simple demande de ma soeur. Une décision d'un juge n'était-elle pas obligatoire? et surtout pourquoi faire payer mes parents et non pas le demandeur?