Changement

mallorie -  
Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communaute, donations entre époux. Mon mari peut il changer cet état à mon insu ?
merci

1 réponse

  1.
    Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   530
     
    Bonsoir,

    Vous ne pouvez pas changer de régime matrimonial sans y participer. En revanche, votre époux peut résilier sa donation entre époux sans que vous en soyez informé !
    0

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