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Changement

mallorie - 1 avril 2009 à 17:55
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 1 avril 2009 à 19:43
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communaute, donations entre époux. Mon mari peut il changer cet état à mon insu ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 521
1 avril 2009 à 19:43
Bonsoir,

Vous ne pouvez pas changer de régime matrimonial sans y participer. En revanche, votre époux peut résilier sa donation entre époux sans que vous en soyez informé !
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