Délai de préavis si le propriétaire vend
Résolu/Fermé
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'informer par tél qu'il va vendre l'appartement. Mon bail prenant fin au 1er novembre, j'aurai donc sa notification écrite de l'ordre de partir le 30 avril 09. POur l'instant, tout s'est fait oralement.
Or, ayant pressenti les faits, la mairie vient de me proposer un logement HLM libre pour le 1er juin.
Si je fais le courrier maintenant à mon propriétaire lui donnant mon préavis de partir, j'ai donc 3 mois à faire et je devrais payer avril, mai et juin et je pourrait partir en juillet, ce qui fait que je paierai en juin 2 loyers (celui de l'HLM que j'accepte bien sûr et de mon propiétaire).
Est-ce-que je n'aurai pas intérêt à attendre la notification par écrit de l'huissier fin avril me mettant en demeure de partir, pour pouvoir réduire mon préavis avec le motif d'être mise dehors et le fait que j'ai trouvé un logement libre pour le 1er juin.
Est-ce-que je suis obligée de faire quand même 3 mois de préavis même si c'est le propriétaire qui me met dehors dans les 6 mois à venir ?
Merci de me répondre rapidement.
Avec mes remerciements.
Mon propriétaire vient de m'informer par tél qu'il va vendre l'appartement. Mon bail prenant fin au 1er novembre, j'aurai donc sa notification écrite de l'ordre de partir le 30 avril 09. POur l'instant, tout s'est fait oralement.
Or, ayant pressenti les faits, la mairie vient de me proposer un logement HLM libre pour le 1er juin.
Si je fais le courrier maintenant à mon propriétaire lui donnant mon préavis de partir, j'ai donc 3 mois à faire et je devrais payer avril, mai et juin et je pourrait partir en juillet, ce qui fait que je paierai en juin 2 loyers (celui de l'HLM que j'accepte bien sûr et de mon propiétaire).
Est-ce-que je n'aurai pas intérêt à attendre la notification par écrit de l'huissier fin avril me mettant en demeure de partir, pour pouvoir réduire mon préavis avec le motif d'être mise dehors et le fait que j'ai trouvé un logement libre pour le 1er juin.
Est-ce-que je suis obligée de faire quand même 3 mois de préavis même si c'est le propriétaire qui me met dehors dans les 6 mois à venir ?
Merci de me répondre rapidement.
Avec mes remerciements.
3 réponses
-
A partir du moment ou on vous a notifié par écrit la vente de votre logement actuel vous n'avez pas de préavis à donner en retour.
Cependant il faut être sure qu'il va envoyer ce congé pour vendre...-
bonjour je sais que votre message poste date de 2 ans donc je garde espoir que vous me repondiez
sur quel texte de loi puis-je m apuyer pour dire a ma proprietaire que je peux partir a tout moment sans preavis suite a la mise en vente de mon logement ?
je vous explique ma situation
nous sommes locataire d une maison depuis 8 mois nous avons un bail de 3 ans et la semaine derniere notre proprietaire nous a envoyé un mail en nous disant que notre maison est en vente et le prix qu elle en veut !!! nous ne souhaitons pas acheter la maison donc nous avons trouvé une autre location quin pourrait prendre effet a compté du 1 juillet 2011 pouvons nous partir avant les 3 mois de preavis ou pas ?
merci de nopus repondre rapidement afin que nous puissions accepter la location suivante merci -
ContributeurBonjour,
dès le début du préavis "donné par le bailleur", le locataire peut partir à tous moments (sans préavis) en ne devant que le loyer et les charges pour le temps ou il a réellement occupé le logement. Article 15 de la loi du 06/07/1989.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407 -
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...