Délai de préavis si le propriétaire vend
Résolu/Fermé
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3 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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30 mars 2009 à 15:00
30 mars 2009 à 15:00
A partir du moment ou on vous a notifié par écrit la vente de votre logement actuel vous n'avez pas de préavis à donner en retour.
Cependant il faut être sure qu'il va envoyer ce congé pour vendre...
Cependant il faut être sure qu'il va envoyer ce congé pour vendre...
22 mai 2011 à 13:52
sur quel texte de loi puis-je m apuyer pour dire a ma proprietaire que je peux partir a tout moment sans preavis suite a la mise en vente de mon logement ?
je vous explique ma situation
nous sommes locataire d une maison depuis 8 mois nous avons un bail de 3 ans et la semaine derniere notre proprietaire nous a envoyé un mail en nous disant que notre maison est en vente et le prix qu elle en veut !!! nous ne souhaitons pas acheter la maison donc nous avons trouvé une autre location quin pourrait prendre effet a compté du 1 juillet 2011 pouvons nous partir avant les 3 mois de preavis ou pas ?
merci de nopus repondre rapidement afin que nous puissions accepter la location suivante merci
22 mai 2011 à 18:06
dès le début du préavis "donné par le bailleur", le locataire peut partir à tous moments (sans préavis) en ne devant que le loyer et les charges pour le temps ou il a réellement occupé le logement. Article 15 de la loi du 06/07/1989.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407