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otsea7
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30 mars 2009 à 15:18
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Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
nesaipakomanfair
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30 mars 2009 à 14:36
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Non le délai pour restitution de la caution est de 2 mois
otsea7
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30 mars 2009 à 14:43
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Y a t il eu dégradations de l'appartement lors de la location ? Je ne demande pas une réponse sur votre parole, mais y a t il eu des constat de dégradation sur votre état des lieux à votre sortie ?
maggie24
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30 mars 2009 à 14:45
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Il peut garder le dépôt de garantie pendant 2 mois même si le logement est reloué entre temps.
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nesaipakomanfair
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30 mars 2009 à 14:47
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le délai maximum est de 2 mois après restitution des clefs
D'un accord commun, votre bailleur peut procéder plus tôt au remboursement (accord état des lieux entrée/sortie)
Le délai est prévu en cas de dégradations ou travaux provoqués par mauvais entretien du bien loué
engendrant des frais
D'un accord commun, votre bailleur peut procéder plus tôt au remboursement (accord état des lieux entrée/sortie)
Le délai est prévu en cas de dégradations ou travaux provoqués par mauvais entretien du bien loué
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otsea7
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30 mars 2009 à 15:03
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Donc pour moi, en 2 mois maximum après la signature de l'état de lieux, ils ont l'obligation de te restituer ta caution...
vous voulez dire ke o lieu d'etre rendu par exemple,pour un bail se terminant le 2 février,si l'état des lieux a été fait et les clés ont été rendu le 20 du mois de janvier, alors la caution devra etre rendu o plu tard le 20 mars o lieu du 2 avril si j'avais rendu mes clés à la fin de mon bail?
C'est bien cela?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2009 à 15:20