Garde-corps privatifs
Utilisateur anonyme
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre du ravalement d’un immeuble d’habitation ancien suivi par un architecte, pourriez-vous me dire, s’il vous plaît, s’il faut OBLIGATOIREMENT réhausser les gardes corps de balcons et terrasses accessibles qui actuellement mesurent 104 cm?
J'ai l'impression que l'application de la Norme NF P 01-012 n'est pas obligatoire.
Si oui, est-ce que le côut serait à la charge de la copropriété, malgré le règlement de copropriété qui qualifie les garde-corps "parties privatives"?
Merci
Dans le cadre du ravalement d’un immeuble d’habitation ancien suivi par un architecte, pourriez-vous me dire, s’il vous plaît, s’il faut OBLIGATOIREMENT réhausser les gardes corps de balcons et terrasses accessibles qui actuellement mesurent 104 cm?
J'ai l'impression que l'application de la Norme NF P 01-012 n'est pas obligatoire.
Si oui, est-ce que le côut serait à la charge de la copropriété, malgré le règlement de copropriété qui qualifie les garde-corps "parties privatives"?
Merci
A voir également:
- Scellement garde-corps = privatif ou commun
- Crémation corps se soulève - Guide
- Droit commun - Guide
- Mur privatif en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
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