A voir également:
- Compromis de vente retardé
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Chronopost colis retardé durant l'acheminement - Forum Consommation
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Livraison Chronopost retard - Forum Consommation
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
5 réponses
Contacter votre notaire pour lui faire par de la ristourne et de ces propos.
Le délai de rétraction votre acquéreur vous doit la somme séquestré.
Le bien au compromis de vente à été signe à tel prix en principice l'acquéreur n'a pas à revenir sur le prix de vente.
Il à déja signé.
Bonne journée
Le délai de rétraction votre acquéreur vous doit la somme séquestré.
Le bien au compromis de vente à été signe à tel prix en principice l'acquéreur n'a pas à revenir sur le prix de vente.
Il à déja signé.
Bonne journée
j'aimerai savoir il y a deux notaire sur cette affaire ?
Oui c'est ce que je compte faire mais bon je sait pas trop si le notaire ne va pas me répondre que le compromis est valable 6 mois et qu'il a tout le temps de décider quand il signera....
Oui mais qui dis avocat ou mise en demeure de payé dis au minimum 3 mois d'attente et dans ce cas on est en fin de compromis donc il devra signé de toute façon, le soucis c'est que moi durant ce temps je rembourse mon crédit de mon côté et ca commence a être lourds les fins de mois a - 500€...
je suis aller chercher des renseignements pour le compromis de vente je ne savai pass qu'il était valable que 6 mois
Mais votre voisin est Hors loi il à tous en maim pour signer.
Donc à votre place j'envoye un recommandé à votre notaire pour faire bouger les choses. pas de téléphonne tous par écris.
bonne soiré et bon courage
Mais votre voisin est Hors loi il à tous en maim pour signer.
Donc à votre place j'envoye un recommandé à votre notaire pour faire bouger les choses. pas de téléphonne tous par écris.
bonne soiré et bon courage
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Une information pour vous.
Question. Ma question concerne la durée de validité d’un compromis de vente. J’ai signé un compromis de vente prévoyant la signature finale de la vente au 31 août. Le notaire ne m’a pas convoqué malgré mes relances et prévoit de nous réunir le 31 septembre (communication verbale). Je ne veux pas manquer cet achat.
Question : quelle est la durée de validité d’un compromis de vente ? Ce report peut-il remettre en cause l’engagement du vendeur ? Quelles sont les obligations du notaire ?
Réponse. La durée de validité du compromis de vente est celle portée sur le compromis.
La date du 31 août pour la signature de l’acte authentique, selon les dispositions de l’avant-contrat, est susceptible d’être caractérisée de deux façons différentes :
Le moins courant : il est précisé qu’à la date indiquée le compromis sera caduc et les parties seront déliées de tout engagement si l’acte n’est pas signé. La date limite a alors un caractère extinctif.
La mention précédente n’est pas portée dans l’avant-contrat : dès lors chacune des parties, après le 31 août, a la possibilité de contraindre l’autre à réitérer la vente en la forme notariée.
Cette contrainte ne pourra toutefois être engagée que si toutes les conditions suspensives sont réalisées.
Le notaire n’est pas partie à l’avant-contrat ; il n’a donc aucune obligation particulière à l’égard de cet acte et de son exécution.
Il reçoit mission de réitérer la vente convenue par un acte de son étude. A ce titre, il doit vérifier l’accomplissement des conditions suspensives et apporter toute diligence à recueillir les informations nécessaires à l’acte et à effectuer les formalités préalables.
Question. Ma question concerne la durée de validité d’un compromis de vente. J’ai signé un compromis de vente prévoyant la signature finale de la vente au 31 août. Le notaire ne m’a pas convoqué malgré mes relances et prévoit de nous réunir le 31 septembre (communication verbale). Je ne veux pas manquer cet achat.
Question : quelle est la durée de validité d’un compromis de vente ? Ce report peut-il remettre en cause l’engagement du vendeur ? Quelles sont les obligations du notaire ?
Réponse. La durée de validité du compromis de vente est celle portée sur le compromis.
La date du 31 août pour la signature de l’acte authentique, selon les dispositions de l’avant-contrat, est susceptible d’être caractérisée de deux façons différentes :
Le moins courant : il est précisé qu’à la date indiquée le compromis sera caduc et les parties seront déliées de tout engagement si l’acte n’est pas signé. La date limite a alors un caractère extinctif.
La mention précédente n’est pas portée dans l’avant-contrat : dès lors chacune des parties, après le 31 août, a la possibilité de contraindre l’autre à réitérer la vente en la forme notariée.
Cette contrainte ne pourra toutefois être engagée que si toutes les conditions suspensives sont réalisées.
Le notaire n’est pas partie à l’avant-contrat ; il n’a donc aucune obligation particulière à l’égard de cet acte et de son exécution.
Il reçoit mission de réitérer la vente convenue par un acte de son étude. A ce titre, il doit vérifier l’accomplissement des conditions suspensives et apporter toute diligence à recueillir les informations nécessaires à l’acte et à effectuer les formalités préalables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...