Limite dans le temps du bon de visite

Question

Bonjour,

Je vends mon appartement. 
Si je passe par une agence, celle-ci va faire signer des bons de visite.
Des jugements on été rendus où le VENDEUR (pas l'acheteur)  a du régler une commission à l'agence qui l'avait mis en contact avec l'acheteur 18 mois avant. Cela après avoir été informée de la vente par le notaire.
Une agence me propose de limiter la durée pendant laquelle je n'aurai pas le droit de conclure directement avec un particulier qu'elle m'aurait présenté à DEUX MOIS, ce qui est très raisonnable. Ce serait mentionné dans une clause du contrat passé avec l'agence. 

Est-ce légal, ou la clause sera-t-elle déclarée nulle par un tribunal ?

Marie S · Answer

Ce n'est pas une clause contraire au droit commun je ne vois pas pourquoi elle serait déclarée illicite.
Je m'étonne seulement qu'une agence propose cette possibilité et lâche son os aussi facilement....

presuratior · Answer

Bonsoir ,vous évoquez le cas ou vous signez un mandat avec un intermédiaire qui se réserve la totale exclusivité ,à mon sens cette clause est excessive car même si vous trouvez un acheteur vous même pendant la durée de l'engagement vous serez obligé de passer par cet intermédiaire ;mais considérant que la convention que vous allez signer est un acte sous seing privé vous êtes libre d'accepter n'importe quelle condition et un tribunal ne les annulera pas car n'étant pas contraire au droit commun et acceptées par les parties .
Moi je ne fais pas appel aux agences car leur tarifs sont trop importants et les contraintes difficiles si on regarde de près entre les lignes .
En ce qui concerne les personnes ayant visité votre bien elles ne pourront pas attendre les deux mois et ensuite venir traiter en direct avec vous la loi est formelle sur ce sujet si ma mémoire est bonne il y a un délais de 18 mois après expiration du mandat pour que les éventuel personnes présentées par l'agence puissent venir en direct
ou vous êtes obligé de verser la commission à l'intermédiaire.
C'est aussi pour cela aussi que je les oublie ,vous avez les sites et journaux style de particulier à particulier ou le Paru vendu et pour quelques euros vous paraissez sur internet

Marie S · Answer

Oui effectivement ça paraissait trop beau, à partir du moment où ils ont fait visiter le bien pendant le mandat, même si celui-ci a expiré, avec leur fameux bon de visite et la date inscrite dessus ils peuvent prouver qu'ils ont présenté le client... je me disais aussi...

metrodesiles · Answer

pourquoi pas faire un mandat semi  exclusif  cela existe mais peu le pratique ,vous donnez mandat a une seule et unique agence mais vous conserve le droit de vendre  vous meme 
sinon oui l'agence peu vous fare un mandat excl pour deux mois seulement

Phil · Answer

Je compte signer un mandat semi-exclusif en effet, pour me garder le droit de vendre moi-même, bien sûr à d'autres personnes que celles présentées par l'agence.

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