Prévis signé pour 3 mois puis je partir avant
Emy
-
24 mars 2009 à 23:00
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 mars 2009 à 23:19
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Igor1
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24 mars 2009 à 23:11
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Bonsoir,
que voulez-vous dire par j'ai signé pour 3 mois ?
Si le bail indique une clause marquant que le préavis est de 3 mois, considérez que cette clause est réputée "non écrite" car contraire à la loi. Le préavis pour un bail meublé est bien de 1 mois.
que voulez-vous dire par j'ai signé pour 3 mois ?
Si le bail indique une clause marquant que le préavis est de 3 mois, considérez que cette clause est réputée "non écrite" car contraire à la loi. Le préavis pour un bail meublé est bien de 1 mois.
maggie24
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24 mars 2009 à 23:14
24 mars 2009 à 23:14
Le préavis est d'un mois (loi du 18 Janvier 2005). La clause de 3 mois est contraire à la loi!et donc considéré
comme non écrite!!!
comme non écrite!!!
Igor1
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24 mars 2009 à 23:19
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RE,
voici la loi Borloo du 18/01/2005. Si vous pouvez , vous l'imprimez et la faites lire à votre bailleur.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
voici la loi Borloo du 18/01/2005. Si vous pouvez , vous l'imprimez et la faites lire à votre bailleur.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm