Non restitution de la caution
Résolu
romaricsuso
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romaricsuso -
romaricsuso -
Bonjour,
ma proprietaire ne ma pas rendu ma caution au bout du delai de deux mois stipulé sur le bail,
suite a une entrevue avec elle,celle-ci me dit que le delai est de trois mois car c'est un logement conventionné.
je trouve sa reponse bizarre vu que c'est un bailleur privé.
merci d'avance pour votre aide
ma proprietaire ne ma pas rendu ma caution au bout du delai de deux mois stipulé sur le bail,
suite a une entrevue avec elle,celle-ci me dit que le delai est de trois mois car c'est un logement conventionné.
je trouve sa reponse bizarre vu que c'est un bailleur privé.
merci d'avance pour votre aide
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8 réponses
Certainement pas!! Le dépôt de garantie doit être rendu au plus tard 2 mois après avoir rendu les clés!
Bonsoir,
Le délai est de deux mois comme le prévoit la législation, au delà vous pouvez dénoncez ce manquement par lettre avec AR et le cas échéant poursuivre et saisir la juridiction de proximité ...
Voici un lien pour infos complémentaires :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2702
Le délai est de deux mois comme le prévoit la législation, au delà vous pouvez dénoncez ce manquement par lettre avec AR et le cas échéant poursuivre et saisir la juridiction de proximité ...
Voici un lien pour infos complémentaires :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2702
Renseignes toi. Mais au delà du délai, tu as même le droit de réclamer des intérêts sur la somme indûment conservée.
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Re,
oui, mais vu l'importance des intérêts légaux (de 3,79 % par an en 2009) remis sur 1 mois d'intérêt à payer et sur 500 euros par exemple, cela fait 1 euros 58, pas de quoi pavaner. Il devrait y avoir dès le premier jour de retard une indemnité forfaitaire de 100 euros à verser pour que cela en vaille la peine.
oui, mais vu l'importance des intérêts légaux (de 3,79 % par an en 2009) remis sur 1 mois d'intérêt à payer et sur 500 euros par exemple, cela fait 1 euros 58, pas de quoi pavaner. Il devrait y avoir dès le premier jour de retard une indemnité forfaitaire de 100 euros à verser pour que cela en vaille la peine.
Bonjour,
vous pouvez aussi faire une lettre recommandée de mise en demeure en réclamant la somme plus les intérêts
Voici l'article de lois sur la restitution du dépôt de garantie.
Article 22 de la loi du 06/07/1989 modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
pour la l lettre de mise en demeure voir ce lien et adaptez
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
vous pouvez aussi faire une lettre recommandée de mise en demeure en réclamant la somme plus les intérêts
Voici l'article de lois sur la restitution du dépôt de garantie.
Article 22 de la loi du 06/07/1989 modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
pour la l lettre de mise en demeure voir ce lien et adaptez
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Certes.
Mais faire une lettre recommandée du style : "conformément à l'art. xx.xx du bail de location, vous me devez xxxx,xx € au titre de la restitution de la caution. Au delà du xx/xx/09, ce montant sera majoré des intérêts légaux en vigueur."
Des telles écritures ont parfois un petit effet électrochoc qui décoincent pas mal de situation...
Mais faire une lettre recommandée du style : "conformément à l'art. xx.xx du bail de location, vous me devez xxxx,xx € au titre de la restitution de la caution. Au delà du xx/xx/09, ce montant sera majoré des intérêts légaux en vigueur."
Des telles écritures ont parfois un petit effet électrochoc qui décoincent pas mal de situation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...