Non restitution de caution

el.42 - 23 mars 2009 à 21:22
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 mars 2009 à 22:57
Bonjour,

J ai quitté mon logement le 12 Juin 2008-L etat des lieux était bon et mon proprietaire m a affirmé qu'il me ferait parvenir ma caution de 830 euros au plus vite-aprés de nombreuses relances telephonique ,j'ai fait appel a un conciliateur de justice.Ce jour la j apprends qu il me reclame des charges impayées ,et qu il veut les debiter de ma caution -Je lui demande d'abord de me faire parvenir le soi disant soldes des charges qu'il me resterait a payer-aprés encore quelques relances telephonique je reçoit enfin le solde , il me reclame 400 Euros !!
Je suis certaine de ne pas lui devoir cette somme ?j'ai alors moi meme ts recalculé et ai été voir mes anciens voisins pour savoir s'il avaient eu une augmentation des charges (les charges etant comprises dans le loyer)
En etant gentille j arrive a un solde restant du de 60 Euros !
a t il le droit de retenir c charges sur ma caution sachant qu il ne me les a jamais reclamé lorsque j etait locataire ?
Que dois je faire pour recuper ma caution??j'ai l impression d etre dans une impasse.
Merci d'avance

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
23 mars 2009 à 22:57
Bonjour,
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
Ceci dit que les arriérés de charges doivent être totalement justifiés et vous pouvez en demander les justificatifs à votre bailleurs qui sera obliger de vous en permettre pour le moins la lecture.

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