Repeindre tous les murs en blanc?? [Fermé]

- - Dernière réponse :  f!red - 8 sept. 2009 à 13:35
Bonjour,
Je viens de donner mon préavis pour résilier mon bail de location. Seulement à mon entrée dans le logement j'ai repeint tous les murs, aussi mon propriétaire me demande de repeindre tous les murs en blanc à ma sortie. Est-ce une obligation? a t'il le droit de me retenir de l'argent sur ma caution? car il me semblait que tant que le logement est propre celui ci ne peut rien dire.

Cordialement
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Bon, je suis exactement dans ce cas, et je pense pouvoir éclairer tout ça :

Les textes sont clairs : la peinture doit être refaite si elle a été DEGRADEE autrement que par une usure normale ou cas de force majeure ; donc des taches noires à cause de l'aération, le locataire n'en est nulement responsable (c'est au proprio de faire vérifier son système d'aération). Donc : des coups de markeur sur le mur, vous devez repeindre ; un blanc qui est terni après 5 ans d'occupation, c'est de l'usure normale, vous n'avez pas à repeindre.
->Décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; ilétablit en annexe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives. Dans cette annexe, le paragraphe III, alinéa a) concerne les « parties intérieures », et plus précisément les « plafonds, murs intérieurs et cloisons » : Sont uniquement à la charge du locataire le « maintien en état de propreté ; menus raccords de peintures et tapisseries ».


Concernant l'obligation de repeindre en blanc si l'appart' était blanc à votre arrivée : faux aussi.
Vous louez l'appartement, donc vous pouvez l'aménager à votre guise (donc le peindre autrement que blanc), du moment que vous ne cassez pas de mur :
->Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 6, alinéa d): « Le bailleur est obligé : […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
->arrêt de la 26è chambre civile et commerciale de la cour d'appel de NANCY en date du 1er février 1995 :
« Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire "ne constituent que de simples aménagements qui peuvent être librement effectués par les locataires et ne peuvent être considérés comme une transformation de locaux". Il ne peut être fait grief au locataire d'avoir "choisi des couleurs autres que
‘passe-partout’ dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité". Le fait pour le preneur de "n'avoir pas repeint l'appartement en blanc et qu'il était à l'origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d'ordre public de
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989". »


Voilà, passque faut pas déconner non plus.

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Bonjour Clochette 19 ,

Vous avez raison. la remise en peinture n'est pas obligatoire. Il est simplement "imposé" que les peintures soient degraissées, propres.

J'espere pour vous que vos murs n'etaient pas en peinture "criarde" car votre proprio ne va pas aimer, c'est sur !

Seules les "degats" mentionnés a la sortie et non existants a l'entrée peuvent faire l'objet de retenue sur le depot de garantie.
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Bonjour metrodesiles ,

L'accord du bailleur n'est necessaire que si des transmformations importantes sont envisagées (remplacement d'une baignoire par une douche, creation d'une ouverture supplementaire interieure par exemple), sachant que le proprio pourra vous l'accorder sous reserve de remise en etat initial des lieux au moment du déaprt.

Si vous prenez un appartement avec du papier "pourri" ou qui ne vous plait pas, vous n'allez tout de même pas demander l'accord pour le changer !
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des règles de droit existe mais rien n'empêche de discuter entre un proprio et un locataire et se mettre clairement d'accord, ne pas figer les gens en alléguant la loi tout de suite, un conseil amical
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bonjour : Bien que ce soit assez rare, certains locataires, vu que le logement ne leur appartient pas, peuvent être tentés de faire des expériences de déco qu'ils n'oseraient pas faire si le logement leur appartenait, de peur de dégrader.

Alors qu'à la rigueur, il vaut mieux faire des "expériences et essais" lorsqu'on est propriétaire, ainsi on ne risque pas de porter préjudice à quelqu'un d'autre.

Ceci dit, lorsqu'on donne des logements impeccables et qu'on fait un peu attention à qui on loue, en général ils sont contents et ne touchent à rien car ils sont satisfaits. Et aussi avec le travail ils n'auraient pas le temps, ils préfèrent partir en weekend.
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Il n'empêche que certaines personnes sont bouchées et réfractaires à tout arrangement à l'amiable et sont prêtes à tout pour avoir le dernier mot.

Des juges ont déjà décidé que les couleurs foncées pouvaient constituer une dégradation du logement, car elles sont difficilement rattrapables : plafond bleu marine avec petites étoiles dorées et murs rouges et noirs ça plait à certains locataires mais quand le suivant visite le logement il tire la tête ...
Dansemacabre
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Je ne connais pas cette jurisprudence. Si par hasard vous en aviez la référence, je suis intéressé. En tous cas, je comprends que les peintures sombres puissent "ennuyer" les propriétaires quand la couleur ne plait pas. uUne telle décision ne serait pas étonnante.

Maintenant je vais me faire l'avocat du diable pour la question de départ, mais le propriétaire peut il prouver que les murs étaient blancs ?
Bonjour,

J'ai suivi un peu la discussion mais j'ai bien aimé le post de "Foyer" un peu plus haut.
Si le locataire enlève le papier peint qui était là à son arrivée dans l'appartement comment fait il à son départ ? il doit retrouver le même ??? Quant aux couleurs foncées à partir d moment où elles sont propres je doute qu'elles puissent faire fuir tous les candidats à la location. Je parle d'expérience j'ai préferé prendre un logement propre plutôt que de laisser passer une location intéressante. J'ai du mal à croire que des juges considèrent que certaines couleurs soient des dégradations d'un logement, sans remettre en cause vos affirmations.
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Il faut relire votre bail, s'il y est stipulé en toutes lettres que les murs doivent être laissés en blanc au départ, vous ne pourrez faire autrement que de vous exécuter.

Si rien n'est précisé, il se peut qu'en cas de couleur foncée, le propriétaire considère votre décoration comme une dégradation (noir, marine, rouge vif sont des couleurs à éviter).

Si les tons sont neutres et le logement propre, comme il y a litige malgré tout, je pense que vous devriez faire un constat ou vous faire assister lors de l'état de lieu de départ par une association de défense, il vous en coutera une cinquantaine d'euros.
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Merci
Tout dépend de l'état des murs et de la peinture ,les trous doivent etre bouchés et invisibles ,pas de traces de doigts ou de salissures pas de peinture criarde et si vous avez repeint sans l'autorisation de votre propriétaire attendé vous a payer par votre caution la remise en état de appt car contrairement a ce qui ce dit si les murs etaient blanc a votre entré il doivent etre identiques a votre sortie sauf autorisation écrite de votre proprio
Foyer
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Bonsoir metrodesiles ,

Pouvez vous m'indiquer où trouver cette precision concernant la peinture ? C'est nouveau ?

En cas de changement de papier peint, il faudrait alors remettre le même que celui qui existait a l'entrée si on suit votre raisonnement.
maggie24
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C'est nouveau çà? Jamais entendu!! Là c'est du n'importe quoi!
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