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8 réponses
Bon, je suis exactement dans ce cas, et je pense pouvoir éclairer tout ça :
Les textes sont clairs : la peinture doit être refaite si elle a été DEGRADEE autrement que par une usure normale ou cas de force majeure ; donc des taches noires à cause de l'aération, le locataire n'en est nulement responsable (c'est au proprio de faire vérifier son système d'aération). Donc : des coups de markeur sur le mur, vous devez repeindre ; un blanc qui est terni après 5 ans d'occupation, c'est de l'usure normale, vous n'avez pas à repeindre.
->Décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; ilétablit en annexe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives. Dans cette annexe, le paragraphe III, alinéa a) concerne les « parties intérieures », et plus précisément les « plafonds, murs intérieurs et cloisons » : Sont uniquement à la charge du locataire le « maintien en état de propreté ; menus raccords de peintures et tapisseries ».
Concernant l'obligation de repeindre en blanc si l'appart' était blanc à votre arrivée : faux aussi.
Vous louez l'appartement, donc vous pouvez l'aménager à votre guise (donc le peindre autrement que blanc), du moment que vous ne cassez pas de mur :
->Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 6, alinéa d): « Le bailleur est obligé : […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
->arrêt de la 26è chambre civile et commerciale de la cour d'appel de NANCY en date du 1er février 1995 :
« Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire "ne constituent que de simples aménagements qui peuvent être librement effectués par les locataires et ne peuvent être considérés comme une transformation de locaux". Il ne peut être fait grief au locataire d'avoir "choisi des couleurs autres que
‘passe-partout’ dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité". Le fait pour le preneur de "n'avoir pas repeint l'appartement en blanc et qu'il était à l'origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d'ordre public de
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989". »
Voilà, passque faut pas déconner non plus.
Les textes sont clairs : la peinture doit être refaite si elle a été DEGRADEE autrement que par une usure normale ou cas de force majeure ; donc des taches noires à cause de l'aération, le locataire n'en est nulement responsable (c'est au proprio de faire vérifier son système d'aération). Donc : des coups de markeur sur le mur, vous devez repeindre ; un blanc qui est terni après 5 ans d'occupation, c'est de l'usure normale, vous n'avez pas à repeindre.
->Décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; ilétablit en annexe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives. Dans cette annexe, le paragraphe III, alinéa a) concerne les « parties intérieures », et plus précisément les « plafonds, murs intérieurs et cloisons » : Sont uniquement à la charge du locataire le « maintien en état de propreté ; menus raccords de peintures et tapisseries ».
Concernant l'obligation de repeindre en blanc si l'appart' était blanc à votre arrivée : faux aussi.
Vous louez l'appartement, donc vous pouvez l'aménager à votre guise (donc le peindre autrement que blanc), du moment que vous ne cassez pas de mur :
->Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 6, alinéa d): « Le bailleur est obligé : […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
->arrêt de la 26è chambre civile et commerciale de la cour d'appel de NANCY en date du 1er février 1995 :
« Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire "ne constituent que de simples aménagements qui peuvent être librement effectués par les locataires et ne peuvent être considérés comme une transformation de locaux". Il ne peut être fait grief au locataire d'avoir "choisi des couleurs autres que
‘passe-partout’ dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité". Le fait pour le preneur de "n'avoir pas repeint l'appartement en blanc et qu'il était à l'origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d'ordre public de
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989". »
Voilà, passque faut pas déconner non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...